Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
pendant 7 jours
L 1321-4 du Code du travail). L'accord d'intéressement La possibilité d'instituer une mesure d'intéressement au sein de l'entreprise est accordée à «toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel » (art. L 3312-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] — respect de l'enveloppe globale de 2, 8 %; […] ainsi que celle de 25.169, 25 F, soit 3.837, 02 € au titre du 13 e mois, soit un total de 49.881, 34 €, […] qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, en application des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail aux termes desquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil; […] Attendu que cette demande tend à solliciter la condamnation de l'intimée au paiement à l'appelant de la somme qu'il estime lui être due au titre de l'Accord d'intéressement conclu dans l'entreprise le 25 avril 2002 en application des dispositions de l'article L 3312-2 du Code du travail;
[…] représentée par Mme [G] [L] en vertu d'un pouvoir général […] 1- Conclusion de l'accord (Article 3312-5 du Code du Travail); 2- Institutions représentatives du personnel (Article L 3312-2 du Code du Travail); […] L'inspecteur du recouvrement, comme il l'a confirmé dans son courrier de réponse à observations du 02 septembre 2015 (pièce n° 4 de la société) a par ailleurs constaté que :
[…] Attendu que pour le surplus, la société ACCES LOCATIONS fait valoir que s',il est exact que l'article L441-1 du Code du Travail (désormais articles L33111, et L3312-2 à L3312-6 du même Code) prévoit que l'intéressement n'échappe pas à cotisations lorsqu'il vient se substituer à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, il reste que cette règle gui a vocation à s'appliquer lorsque l'intéressement vient se substituer à une prime de rendement ou d'assiduité proprement dite, […] le défaut de dépôt de cet avenant, outre qu'il faisait obstacle à l'ouverture du droit à exonération prévu à l'article L 441-2 in fine du Code du travail, […]
Le cadre juridique de l'intéressement pour les PME Le dispositif d'intéressement est encadré par les articles L3312-1 à L3312-7 du Code du travail. […]
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