Article 4 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaires19

1Participation aux résultats de l’entreprise et intéressement : les modifications prévues par le projet de loi relatif au partage de la valeurAccès limité
www.legisocial.fr · 7 juin 2023

2[Brèves] Précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salarialeAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 6 janvier 2023

3L’intéressement : désormais monnaie courante ?!
Derriennic & Associés · 23 septembre 2022

La loi sur le pouvoir d'achat vient également généraliser le dispositif d'intéressement et le rendre plus accessible. La durée des accords ou DU l'instituant est ainsi portée de 3 à 5 ans, étant précisé que la tacite reconduction peut désormais intervenir plusieurs fois. La loi vient également étendre le dispositif d'intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés. La procédure de rédaction des accords par voie dématérialisée permettra, à compter du 1er janvier 2023, de sécuriser davantage les accords ou DU ainsi déposés. En effet, cette procédure permettra à l'administration de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires93

0
Sur l'article 3, renuméroté article 4
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion