Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
ARTICLE 3 - CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation. Le calcul de la réserve spéciale de participation s'effectue conformément aux dispositions des articles du code du travail L 3324-1, L 3324-3 et de leurs décrets d'application. […] ARTICLE 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PARTICIPATION Régime social Conformément aux dispositions de l'article L 3325-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Afin d'offrir les conditions de négociation les meilleures possibles, les parties se sont engagées sur un accord d'adaptation dans les conditions de l'article L.2261-14-3 du Code du Travail, […] Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail. […] Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'article L.3325-1 du code du travail prévoit toutefois que les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail, et sont exclues de l'assiette des cotisations définies aux articles L.131-6 et L.242-1 du code de la sécurité sociale. […] La provision pour investissement prévue à l'article L.3325-3 ne peut être constituée. […] 3. […]
[…] Vu les articles L. 3345-2, alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; […] 2° Qu'une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ; 3° Que le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L 3325-3 ; […] 4° Que la réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L 3325-1 du code du travail, […]
[…] 11 ARTICLE 10 – DUREE DE L'ACCORD 11 ARTICLE 11 – REVISION – DENONCIATION DE L'ACCORD 11 ARTICLE 12 - PUBLICITE 12 ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD En application de l'article L 3322-2 du Code du travail , […] l'Entreprise est tenue de faire participer le personnel aux résultats de l'Entreprise. […] Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant et augmenté de la provision pour investissement prévue à l'article L 3325 […]
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