Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions. Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante.
Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à l'entreprise tels que ceux énumérés au 1° de l'article L. 3323-2, tant que les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.
pendant 7 jours
[…] à compte-courant bloqué. 14 Article L . 3324-12 du code du travail . 15 Article L . 3324-10 du code du travail . 16 Articles L. 3325 -1 à L. 3325 -4 du code du travail . 17 Article L. 3325 -1 précité. 18 Sauf si ceux-ci demandent le versement immédiat de leurs droits ( article L. 3325 -2 du code du travail ). 19 Article L. 3325 […]
Lire la suite…[…] — que les participations aux résultats font l'objet d'un traitement fiscal et social spécifique ; que lorsque la période de blocage est achevée ou que des déblocages anticipés sont ouverts, il n'existe pas d'impositions, en vertu des l'articles L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en cause sont seulement assujetties à la CSG et la RDS ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 163 bis AA du code général des impôts, […] en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du même code. (…) Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, […] Aux termes de l'article L. 3325-2 du même code : » Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. / Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions. […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3323-4 du code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès de l'autorité administrative ; […] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 3324-4 et L. 3325-2 alinéa 2 du code du travail que pour donner lieu à l'exonération des charges sociales prévue par le second de ces textes, […]
[…] un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et un plan d'épargne retraite (PER) sont énumérés aux articles R. 3332-28 et R. 3334-4 du code du travail, et à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. […] Dans ces situations, les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan en question conformément aux articles L. 3325-2 du code du travail et 163bis AA du code général des impôts. […]
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