Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com.. […] Détentions visées Pour être exclus du calcul du taux de détention, les titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux doivent provenir de : l'exercice d'options de souscription ou d'achat d'actions prévue de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. et à l'article L. 22-10-56 du C. com. ; […] à l'article L. 225-197-5 du C. com. et à l'article […] L. 22-10-59 du C. com. ; l'augmentation de capital, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-18 du code du travail (C. trav.), réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article L. 3332-1 et suivants du C. trav., […]
Lire la suite…Ces dernières peuvent n'avoir aucun autre lien que leur appartenance à une même branche professionnelle ou à une même zone géographique, comme le précise l'article L. 3333-1 du Code du travail. […] Son principal atout pour un dirigeant de PME réside dans sa simplicité de mise en œuvre et ses coûts partagés. […] Cette extension, prévue à l'article L. 3332-2 du Code du travail, constitue un avantage non négligeable pour les dirigeants de petites structures. […]
Lire la suite…[…] alors que cette ancienneté peut être prise en considération pour qualifier la gravité de la faute, et le redressement est limité au montant des indemnités de préavis et congés payés y afférents réintégrées dans l'assiette des cotisations, alors qu'il résulte de l'article L.1234-5 du code du travail qu'elles ne sont pas dues au salarié licencié pour faute grave. […] L'article L.3332-5 du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale dispose que lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, […]
[…] La CPS conclut qu'en Polynésie française, aux termes de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié, l'ensemble des rémunérations d'un salarié est soumis à cotisations, à la seule exception des frais professionnels ; que les articles LP3321-2 et LP3332-5 du code du travail local incluent les avantages en nature, y compris les accessoires de salaires, dans le salaire horaire de référence ; que la jurisprudence qu'invoque la société TAHITI PHARM est fondée sur des textes métropolitains qui sont différents sur ce point.
[…] majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, […] que l'article Lp. 3332-5 du code du travail dispose que "le salaire à prendre en considération pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires s'entend du salaire effectivement perçu par le travailleur intéressé, […] que l'article Lp. 3332 -1 du code du travail […]
Ces dernières peuvent n'avoir aucun autre lien que leur appartenance à une même branche professionnelle ou à une même zone géographique, comme le précise l'article L. 3333-1 du Code du travail. […] Son principal atout pour un dirigeant de PME réside dans sa simplicité de mise en œuvre et ses coûts partagés. […] Cette extension, prévue à l'article L. 3332-2 du Code du travail, constitue un avantage non négligeable pour les dirigeants de petites structures. […]
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