Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2303391 le 26 avril 2023 et le 19 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Boyer-Hemon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Sartrouville a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sartrouville de reconduire son contrat pour une durée indéterminée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Sartrouville à lui verser la somme de 18 403,75 euros au titre de l’indemnité de licenciement et la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— dès lors qu’il a été recruté pendant plus de neuf ans sur le même poste, il doit être regardé comme ayant été recruté, non pour des vacations temporaires, mais pour occuper un emploi permanent de gardien d’équipements sportifs ; en conséquence la décision du 31 mars 2022 de ne pas renouveler son contrat doit être requalifiée en licenciement ;

— la décision attaquée, prise en raison de son état de santé alors que la collectivité n’a jamais pris soin de respecter les recommandations du médecin de prévention en vue de l’aménagement de son poste, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le caractère abusif de la décision de non-renouvellement présente un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la commune de Sartrouville ; cette faute lui a causé un préjudice moral lié à la précarité de sa situation à laquelle il n’aurait pas été exposé s’il avait été recruté dans le cadre d’un CDI ; il a également droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 49 du décret du 6 février 1991 ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2024 et le 12 février 2025, ce second mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de Sartrouville, représentée par M^e Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— elle n’a pas commis de faute et le requérant ne justifie ni de la matérialité, ni du quantum des préjudices dont il sollicite la réparation.

II/ Par une requête, enregistrée sous le numéro 2303814, le 11 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Sartrouville a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la commune de Sartrouville de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 et de reconstituer sa carrière et ses droits dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de renouveler son contrat en durée déterminée avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022 et de reconstituer sa carrière et ses droits dans le même délai ;

3°) de condamner la commune de Sartrouville aux conséquences financières de cette annulation ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son recours est recevable ;

— dès lors qu’il a été recruté pendant plus de neuf ans sur le même poste, il doit être regardé comme ayant été recruté, non pour des vacations temporaires, mais pour occuper un emploi permanent de gardien d’équipements sportifs ; en conséquence la décision du 31 mars 2022 de ne pas renouveler son contrat doit être requalifiée en licenciement ;

— ce licenciement est illégal dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une tentative de reclassement, qu’il n’est pas motivé et qu’il n’a pas été précédé d’un entretien préalable et de la saisine de la commission administrative paritaire ;

— si la décision doit être qualifiée de non renouvellement, elle est illégale dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien en méconnaissance de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 ;

— le délai de préavis d’un mois prévu par le même article n’a pas été respecté ;

— la décision est entachée d’erreur de fait, de droit et d’appréciation dès lors qu’aucun motif tiré de l’intérêt du service ne la justifie ; la décision est uniquement motivée par les problèmes de santé qu’il rencontre ;

— la décision révèle une discrimination illégale en raison de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la commune de Sartrouville, représentée par M^e Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Boyer-Hemon, représentant M. B, et de M^e De Sotto représentant la commune de Sartrouville.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté par la commune de Sartrouville au terme d’un contrat à durée déterminée, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour pourvoir un emploi permanent de gardien d’équipements sportifs temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ce contrat a ensuite été régulièrement renouvelé par périodes d’un an jusqu’au 30 juin 2022. Par courrier du 31 mars 2022, le maire de la commune de Sartrouville a informé M. B que son contrat ne serait plus renouvelé au-delà du 30 juin 2022. Par les deux requêtes susvisées, M. B demande au tribunal d’annuler cette décision et de l’indemniser des préjudices subis.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2303391 et 2303814 sont présentées par le même requérant et dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Sur la recevabilité des requêtes :

3. Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

5. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de l’article L. 112-6 du même code qui dispose que « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ». Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents. Il en résulte qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande avec indication des voies et délais de recours, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

6. Enfin, la décision par laquelle une personne publique rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si, après l’expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable.

7. Il ressort en l’espèce des pièces du dossier que la décision du 31 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Sartrouville a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail de M. B lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée à son domicile le 2 avril 2022, date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à cette adresse, la circonstance que ce courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé » étant sans incidence sur la régularité de sa notification. Dès lors que la décision du 31 mars 2022 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, M. B disposait en principe d’un délai raisonnable d’un an, soit jusqu’au 2 avril 2023, pour demander l’annulation de cette décision. Il ressort toutefois des pièces du dossier que par courrier du 26 août 2022, le requérant a, par l’intermédiaire de son conseil, formé un recours gracieux contre cette décision, ainsi qu’une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultants de cette décision. Cette demande, réceptionnée en mairie le 1er septembre 2022, a fait l’objet d’un rejet implicite le 1er novembre 2022. Conformément aux principes rappelés aux points 4 et 5, dès lors que le litige porte sur les relations entre une administration et un de ses agents, M. B disposait d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 2 janvier 2023 pour demander au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2022 et de condamner la commune de Sartrouville à indemniser ses préjudices. Or, ses deux requêtes n’ont été enregistrées que les 26 avril 2023 et 11 mai 2023 postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux.

8. Si M. B fait valoir que la requête n°2303391 aurait été déposée dans l’application Télérecours dès le 2 janvier 2023 mais qu’en raison d’un « bug » informatique elle n’aurait été enregistrée par le greffe que le 26 avril 2023, il se borne à produire une copie d’écran non datée de l’onglet " @Requêtes « de l’interface avocat de Télérecours, indiquant que la requête, portant le numéro provisoire 49072, est » en préparation « , la colonne » dépôt effectué le « n’indiquant aucune date. Or, ainsi que l’indique le manuel d’utilisation de l’application Télérecours à destination des usagers, » le menu " @Requêtes " affiche la liste des requêtes : – Préparées et éventuellement sauvegardées, mais non encore envoyées ; – Déposées et en attente d’enregistrement par le greffe (affichée en caractères italiques). () Il est possible de préparer l’envoi d’une requête sans la transmettre à la juridiction. – Le bouton permet d’enregistrer la préparation des requêtes sans les envoyer à la juridiction concernée. ) Il est nécessaire de vérifier la liste des requêtes sauvegardées afin de ne pas oublier de les envoyer () Pour envoyer une requête, il est nécessaire d’avoir un rôle de « Valideur » : () Lorsque la requête est envoyée à la juridiction : Un avis automatique de dépôt d’une requête est instantanément adressé par courriel aux adresses de messagerie présentes sur le formulaire d’envoi. Cet avis de dépôt est également présent dans Télérecours, depuis l’onglet « Message » et le sous-onglet « Message émis ». La date et l’heure de dépôt de la requête sont enregistrées sur le serveur Télérecours. () La date et l’heure de dépôt sont rappelées sur l’avis de dépôt de la requête qui est transmis automatiquement par Télérecours. La requête porte un numéro provisoire tant qu’elle n’a pas été enregistrée par le greffe de la juridiction concernée. ". En l’espèce, l’accusé de dépôt généré instantanément et automatiquement correspondant au numéro provisoire 49702 disponible sur l’application Télérecours indique un dépôt, c’est-à-dire un envoi sur l’application en date du 26 avril 2023 à 14h41, la requête ayant été enregistrée le même jour par le greffe de la juridiction sous le numéro de requête 2303391 ainsi qu’en atteste l’accusé de réception de la requête transmis au conseil du requérant.

9. Il résulte de ce qui précède que la commune de Sartrouville est fondée à soutenir que les conclusions principales des deux requêtes présentées par M. B sont tardives et doivent par suite être rejetées comme étant irrecevables, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions accessoires à fin d’injonction.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Sartrouville.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Maitre, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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