Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En tout état de cause, le plan d'épargne doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au visa des articles L. 3332-9 et R. 3332-4 du Code du travail). A défaut de dépôt dans les conditions précitées, l'employeur est privé du bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Pourquoi confier à ETIC Avocats la mise en place de vos mécanismes d'épargne salariale ?
Lire la suite…Le PERE-CO Le PERE-CO relève des règles du code du travail applicables au PEE, sauf points particuliers. Le règlement du PERE-CO vient déterminer la prise en charge des frais de gestion du plan par l'employeur (articles L. 224-13, L. 224-15 et D. 224-12 du code monétaire et financier). […] Enfin, les règlements PERE-CO sont déposés auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) du lieu où ils sont dressés (articles L. 3332-9 et R. 3332-4 à R. 3332-6 du code du travail). Par ailleurs, […] l'entreprise peut abonder les versements volontaires du participant (articles L. 224-20 et D. 224-10 du code monétaire et financier ; article L. 3332-11 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] * à Madame F X 9 500 € au même titre, […] En application des dispositions des articles L. 443-1 alinéa 7 et L. 443-8 du Code du Travail dans sa rédaction applicable en juin 2003 date de l'ouverture du premier plan d'épargne d'entreprise en l'espèce, 'les règlements des plans d'épargne d'entreprise doivent, […] de l'emploi et de la formation professionnelle' et 'le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.' Au moment de la souscription du second plan en novembre 2010, ces dispositions avaient été recodifiées sous les articles L. 3332-7 et L. 3332-9 ; en outre, […]
[…] Que les articles Lp. 3332-9, Lp. 3332-10 et Lp. 3332-11 du code du travail disposent que : 'Cette […] Que l' article Lp. 3332-12 du code du travail prévoit enfin que :
[…] L'O.P.H a fait valoir ses observations en réponse par lettre recommandée du 9'août'2013, […] Aux termes de l'article L. 3332-9 du Code du travail, «'les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative'». Aux termes de l'article L. 3332-27 du Code du travail dans sa version applicable au litige, […] Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°'2001-152 du 19'février'2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L.'3332-9'». […] 1° Les employeurs mentionnés au 20 de l'article L. 5424-1';
L3332-1). […] Au sommaire de cet article... 1/ Les entreprises concernées. 2/ Les bénéficiaires du PEE. 3/ La mise en place du PEE. 4/ Le dépôt du règlement. 5/ Les versements sur le PEE. 6/ Le blocage ou la disponibilité des sommes. 7/ L'information des salariés. 8/ Le régime social et fiscal. 1/ Les entreprises concernées. […] En application de l'article L3332-9 du Code du travail, le règlement du PEE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords [11]. […]
Lire la suite…