Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
III, art. 39, 2°-d-al. 8) ; Remarque 1 : Le régime de déduction des cotisations ou primes visées au 2° de l'article 83 du CGI, lequel concerne notamment celles versées dans le cadre de régimes « article 83 » et des plans d'épargne retraite obligatoire (PERO) mentionnés à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier (CoMoFi), est exposé au BOI-RSA-BASE-30-10-20. […] Remarque 1 : Les plans d'épargne d'entreprise concernés sont les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) mentionnés à l'article L. 3334-1 du code du travail, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 3332-12 du Code du travail, rendu applicable au PERCO par les articles L. 3334-1 et L. 3334-6 du même code, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. 8. […] Selon l'article L. 3345-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l'article L. 3345-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 163 A du code général des impôts : « I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L 3334-1 à L 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, […] de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, […] le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 (…) » ;
[…] 7. En application de l'article L. 3332-12 du code du travail, rendu applicable au PERCO par les articles L. 3334-1 et L. 3334-6 du même code, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. […] Condamne la société [1] aux dépens ;
Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, […] lequel concerne celles versées dans le cadre de régimes « article 83 », des plans d'épargne retraite obligatoire (PERO) mentionnés à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou des plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO) mentionnés à l'article L. 224-13 du CoMoFi est exposé au BOI-RSA-BASE-30-10-20. […] Remarque 1 : Les plans d'épargne d'entreprise concernés sont les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) mentionnés à l'article L. 3334-1 du code du travail, […]
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