Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Détentions visées Pour être exclus du calcul du taux de détention, les titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux doivent provenir de : l'exercice d'options de souscription ou d'achat d'actions prévue de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. et à l'article L. 22-10-56 du C. com. ; l'attribution gratuite d'actions existantes ou émises, […] l'augmentation de capital, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-18 du code du travail (C. trav.), […] réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-24 du C. trav.. […] L. 3332-2 et C. trav., art. L. 3332-18 à C. trav., art. L. 3332-24). […]
Lire la suite…Pour approfondir : L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions simplifiée a décidé de procéder à une augmentation de capital en numéraire, omettant de statuer simultanément, comme le lui impose l'article L.225-129-6 du Code de commerce, sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. […] Cette solution semble être en accord avec l'article L.235-4 du Code de commerce, lequel permet notamment au juge d'accorder des délais en vue de couvrir certaines nullités affectant une assemblée générale. A rapprocher : C. com. L.225-129-6 alinéa 1 ; C. com. L.225-149-3 alinéa 2 ; C. com. L.235-4
Lire la suite…[…] Vu les articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail, […] L
[…] Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. […] invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, […] elle prétend que le transfert des parts détenues par Monsieur X… le 24 avril 2013, […] le Cabinet Comptabilité Assistance Conseil Gaurin (CAGC) selon la méthode de l'actif net consolidé conformément aux dispositions des article L3332-18 à L3332-24 du code du travail', […]
[…] l'assemblée générale extraordinaire de la société Eos construction (la société) a décidé une augmentation de capital en numéraire ; qu'estimant que cette assemblée générale n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, faute de consultation des actionnaires sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M. A…, […] l'a assignée en annulation de l'augmentation de capital ainsi décidée ; qu'une assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour le 24 novembre 2014 afin de régulariser les décisions du 29 novembre 2013 ; […]
[…] comité juridique, avis n° 24-036, 5 juin 2024) nous a amenés à lister les pouvoirs des associés dans le cadre d'émission de valeurs mobilières ou décisions touchant le capital social. Augmentation de capital (actions ordinaires ou de préférence) L'assemblée générale décide l'augmentation de capital (L. 225-129, L. 225-135, […] L. 225-135, alinéas 1 et 3 ). […] L'assemblée générale autorise l'augmentation de capital (L. 225-135, alinéa 1) et délègue sa compétence pour la décider (L. 225-129) L'assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Lire la suite…