Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] l'assemblée générale extraordinaire (AGE) doit, à peine de nullité, se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation du capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), dans les conditions prévues aux articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail. […] L'article L225-129-6 du Code de commerce (al.1) dispose en effet : « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, […]
Lire la suite…[…] l'assemblée générale extraordinaire (AGE) doit, à peine de nullité, se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation du capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), dans les conditions prévues aux articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail. […] L'article L225-129-6 du Code de commerce (al.1) dispose en effet : « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail, […] L
[…] Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. […] invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, […] elle prétend que le transfert des parts détenues par Monsieur X… le 24 avril 2013, […] le Cabinet Comptabilité Assistance Conseil Gaurin (CAGC) selon la méthode de l'actif net consolidé conformément aux dispositions des article L3332-18 à L3332-24 du code du travail', […]
[…] l'assemblée générale extraordinaire de la société Eos construction (la société) a décidé une augmentation de capital en numéraire ; qu'estimant que cette assemblée générale n'avait pas satisfait aux exigences de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, faute de consultation des actionnaires sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M. A…, […] l'a assignée en annulation de l'augmentation de capital ainsi décidée ; qu'une assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour le 24 novembre 2014 afin de régulariser les décisions du 29 novembre 2013 ; […]
Côté hausse : cinq délégations, un plafond global et une fracture sur la suppression du droit préférentiel Le principe est posé par la loi : l' dispose que « L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, […] une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 ». […] l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […] chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-15.626).
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