Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.
Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, […] Les dispositions contenues dans le présent chapitre ne concernent que les dispositions spécifiques au PERCO. […] Mise en place de l'accord La mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif est prévu aux articles L 3334-1 à L3334-5-1 du code du travail. […] à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L 3332-11 à L 3332-13 du code du travail et à l'article L 3334-10 du code du travail. […] (code du travail, […] art L3334-10).
Lire la suite…[…] la retraite collectifs (PERCO) définis aux articles L. 3334 -1 à 16 du code du travail mis en place au sein de ces entreprises. […] L'abondement versé par l'entreprise au chef d'entreprise dans le cadre d'un ou plusieurs PERCO, qui est limité en application des articles L . 3332-11 à 13 du code du travail , L. 3334-10 du code du travail , R. 3332-8 du code du travail et R. 3334 -2 du code du travail à 8% ou 16% du plafond annuel de la sécurité sociale défini au article […]
Lire la suite…[…] L'article L3334-6 du code du travail prévoit que le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10. […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] Sur le redressement relatif au supplément d'intéressement, elle soutient, sur le fondement de l'article L.3314-10 du code de la sécurité sociale que l'employeur n'a pas respecté les termes de l'accord d'entreprise du 29 juin 2013. […] Selon l'article L.3334-10 du code du travail 'le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.3312-5'.