Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
Ce montant est insaisissable et incessible. « La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L. 3332-11 du code du travail. […] Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, […] les mots : « des sommes versées par » sont remplacés par les mots : « de l'abondement de ». […] VII. - Au début de la première phrase de l'article L. 3332-13 du code du travail, […]
Lire la suite…L. 732-24, […] art. L. 781-32). Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 722-17 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime. […] à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale. […] Il est rappelé que, dans les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas deux cent cinquante salariés (code du travail, art. L. 3332-2), […] qui ne peut excéder en application de l'article L. 3332-11 du code du travail à article L. 3332-13 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] L'[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble des salariés, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés. […] Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail.
[…] Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail. […] A cet égard, il convient de relever que la règle de l'attribution uniforme des versements aux salariés visée aux articles L. 224-20 du code monétaire et financier et L. 3332-11 du code du travail s'applique en cas d'abondement de l'employeur, que celui-ci soit réalisé en l'absence ou non d'une contribution du salarié.
[…] L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble des salariés, que lorsque l'abondement est effectué en l'absence de versement du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés. […] Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du travail.
Ces dernières peuvent n'avoir aucun autre lien que leur appartenance à une même branche professionnelle ou à une même zone géographique, comme le précise l'article L. 3333-1 du Code du travail. […] Son principal atout pour un dirigeant de PME réside dans sa simplicité de mise en œuvre et ses coûts partagés. […] Cette extension, prévue à l'article L. 3332-2 du Code du travail, constitue un avantage non négligeable pour les dirigeants de petites structures. […] comme le rappelle l'article L. 3332-13 du Code du travail. […]
Lire la suite…