Infirmation partielle 14 avril 2023
Rejet 27 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-17.426 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.426 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2023, N° 21/00997 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10974 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10974 F
Pourvoi n° S 23-17.426
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Triax, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-17.426 contre l’arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Triax, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Triax aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Triax et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Littoral ·
- Parcelle ·
- Action en revendication ·
- Recevabilité ·
- Finances publiques ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Département
- Obtention de pièces détenues par un tiers ·
- Tribunal paritaire des baux ruraux ·
- Production ordonnée par le juge ·
- Déclaration au greffe ·
- Tribunal paritaire ·
- Procédure civile ·
- Acte d'appel ·
- Retractation ·
- Appel civil ·
- Bail rural ·
- Procédure ·
- Tribunaux paritaires ·
- Rétractation ·
- Appel ·
- Banque ·
- Baux ruraux ·
- Formalisme ·
- Communication des pièces ·
- Crédit agricole ·
- Comptes bancaires
- Distinction avec la garantie à première demande ·
- Éléments d'appréciation postérieurs ·
- Distinction avec le cautionnement ·
- Garantie à première demande ·
- Constatations nécessaires ·
- Contrats et obligations ·
- Caractère accessoire ·
- Formation du contrat ·
- Caractère autonome ·
- Garantie autonome ·
- Cautionnement ·
- Consentement ·
- Constatation ·
- Possibilité ·
- Caractère ·
- Existence ·
- Banque ·
- Dol ·
- Garantie ·
- Dette ·
- Relation internationale ·
- Engagement ·
- Mentions ·
- Concurrence ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Condition de détention ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général
- Assemblée générale ·
- Diplôme ·
- Concept ·
- Spécialité ·
- Qualification ·
- Eaux ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Décret ·
- Erreur de droit ·
- Architecture
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Décès ·
- Aide juridictionnelle ·
- Curatelle ·
- Mesure de protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Sang ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Établissement ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Service ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cycle
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Crédit ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Condamnation ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Poste ·
- Conditions de travail ·
- Forêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Radiation ·
- Election ·
- Procédure accélérée ·
- Cour de cassation
- Empoisonnement ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Épouse ·
- Cour d'assises ·
- Observation ·
- Accusation
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.