Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
Pour tout produit cosmétique mis sur le marché ou importé pour la première fois d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 11 juillet 2013, le fabricant, son représentant, la personne pour le compte de laquelle le produit est fabriqué ou, en cas d'importation, le responsable de la mise sur le marché conserve, jusqu'au 11 juillet 2020, le dossier rassemblant les informations sur le produit.
Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 conservent jusqu'au 11 juillet 2020 les informations adéquates et suffisantes, reçues avant le 11 juillet 2013, concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 5131-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] selon lui, un manquement aux dispositions de l'article R.4235-20 du code de la santé publique ; M. […] ni étayée par des éléments concrets et vérifiables ; il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.5131-4 à L.5131-7 du code de la santé publique relatifs aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, […] L.5125-2 du même code aux termes duquel : « L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment celle de médecin, vétérinaire, […] que ce manquement est d'autant moins excusable que, lors d'une précédente inspection effectuée les 7 et 28 mars 2007, il avait déjà été relevé que M. […]
[…] Par conclusions du 14 février 2024, la société TPLL demande à la cour au visa des articles L. 330-3, R. 330-1 et L.341-2 du code de commerce, des articles 1130, 11037, 1112-1, 1224, 1231-1, 1240 et 1169 du code civil, des articles L.5131-7, L.5431-7 et R.5431-2 du code de la santé publique et du règlement européen n°1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, de :
L.5138-2 du code de la santé publique. […] A du 17 mai 2010 ont relevé le non respect des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-4, R.4235-10, R.4235-12, R. 4235-13, R.4235-20, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-67 du code de la santé publique. […] Le rapport de première instance, en date du 20 mai 2011, figure en ANNEXE IV. […] Il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.51314 à L.5131-7 du code de la santé publique relatif aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, notamment en l'absence de toute mise sur le marché et de toute mise à disposition de produits cosmétiques de la gamme. […]
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