Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-81.918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-81.918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51162 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° N 24-81.918 F
N° 51162
MAS2
1ER OCTOBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER OCTOBRE 2024
M. [P] [X] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 février 2024, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 150 euros d’amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inéligibilité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Interdiction de gérer ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Interdiction
- Personne nommée ou désignée ·
- Délai pour statuer ·
- Intérêts des tiers ·
- Droit de réponse ·
- Personne morale ·
- Inobservation ·
- Conditions ·
- Légitimité ·
- Insertion ·
- Procédure ·
- Exercice ·
- Partie civile ·
- Presse ·
- Refus ·
- Relaxe ·
- Personnalité morale ·
- Opposition ·
- Intérêt légitime ·
- Politique ·
- Tiers
- Commune ·
- Société d'assurances ·
- Indemnisation ·
- Pourparlers ·
- Chauffage ·
- Avocat ·
- Consommation ·
- Électricité ·
- École ·
- Mutuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage ·
- Donation entre époux ·
- Recherche nécessaire ·
- Présent d'usage ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Révocation ·
- Donation ·
- Saisie-arrêt ·
- Chèque ·
- Usage ·
- Voiture automobile ·
- Donations entre époux ·
- Branche ·
- Fait ·
- Épouse ·
- Automobile ·
- Mari
- Bdp ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Associé ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Péremption ·
- Compromis de vente ·
- Aléatoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Condition suspensive
- Stipulations contractuelles plus favorables ·
- Stipulation contractuelle plus favorable ·
- Article r. 124-4 du code des assurances ·
- 124-4 du code des assurances ·
- Réclamation du tiers lésé ·
- Assurance responsabilité ·
- Plafond de garantie ·
- Délai subséquent ·
- Conditions ·
- Article r ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Réclamation ·
- Sociétés ·
- Collection ·
- Contrats ·
- Franchise ·
- Condamnation ·
- Rachat ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pêche maritime ·
- Exploitation ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Cession ·
- Bail rural ·
- Preneur ·
- Profession ·
- Parcelle ·
- Manquement
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Déchéance ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Ampliatif ·
- Sociétés ·
- Suspension
- Tribunal judiciaire ·
- Référendaire ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Interruption ·
- Tribunal correctionnel ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Récidive ·
- Avocat général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours en annulation ·
- Fin de non-recevoir ·
- Moyen d'annulation ·
- Cour d'appel ·
- Compétence ·
- Arbitrage ·
- Sentence ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande d'avis ·
- Tribunal arbitral ·
- Arbitrage international ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Décret
- Accord exprès ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Code du travail ·
- Société par actions ·
- Accord ·
- Formalisme ·
- Modification du contrat ·
- Adresses
- Compromis de vente du droit à bail d'un fonds de commerce ·
- Intervention d'un tiers ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Escroquerie ·
- Définition ·
- Droit au bail ·
- Cessation des paiements ·
- Notaire ·
- Crédit ·
- Commerçant ·
- Consorts ·
- Masse ·
- Fonds de commerce ·
- Compromis de vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.