Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'activité partielle, la réponse de principe En effet, le code du travail prévoit explicitement le sinistre comme motif de recours à l'activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail). […] à vos yeux, un danger grave et imminent, vous disposez d'un droit de retrait (article L. 4131-1 du code du travail). […] Vous ne pouvez subir aucune sanction ni retenue de salaire si votre appréciation était raisonnable (article L. 4131-3 du code du travail). […] Ce raisonnement rejoint l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur (article L. 4121-1 du code du travail). […]
Lire la suite…Deux voies seulement sont ouvertes : la voie disciplinaire ou la présomption de démission de l'article L. 1237-1-1 du Code du travail. 2. […] L'exercice légitime du droit de retrait ne peut entraîner ni sanction ni retenue de salaire (C. trav. art. L. 4131-3). […]
Lire la suite…[…] privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131 -1 et L. 4131-3 du code du travail ; […] que la cour d'appel qui en dépit des conclusions d'appel des exposants qui reprochaient à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité a considéré que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission sans rechercher si la société Transcom n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1231- 1et L . 4121-1 du code du travail […]
[…] La cour rappelle qu'en application de l'article L 4131-1 du code du travail le travailleur qui a motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate toute défectuosité dans les systèmes de protection alerte immédiatement l'employeur et peut se retirer d'une telle situation. Le danger imminent pour la vie ou la santé du salarié se conçoit comme un danger susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché. L 'article L 4131-3 du code du travail dispose qu'aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs, […]
[…] JUGER que la saisie préalable du juge par la RATP n'était pas nécessaire pour opérer une retenue sur salaire au titre de l'article L.4131-3 du code du travail ; […] L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] L'article L. 4131-3 du code du travail dispose que : « Aucune sanction, […] suivi d'un article de France Info du 03 mars 2020 sur le même sujet. […] Le syndicat Solidaires Groupe RATP demande des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, […]
L'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de moyens renforcée : l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L.4121-1 du Code du travail). […] Elle se démontre par des actes matériels : évaluation des risques, actions de prévention, information et formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (article L.4121-1 précité). […] Le travailleur peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L.4131-1 du Code du travail). […]
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