Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
I – RÉGIME COMMUN DU DROIT D'ALERTE AUX ENTREPRISES DE MOINS ET D'AU MOINS 50 SALARIÉS 1-Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes - L.2312-5 du Code du travail Le membre qui constate l'existence d'une atteinte aux droits des personnes dans l'entreprise déclenche son droit d'alerte prévu par l'article L2312-59. […] qu'à l'atteinte à une liberté individuelle. […] En application de la procédure prévue à l'article L.4132-2 du Code du travail, […] du travail et des solidarités (ex-Direccte) [8] Article L.2312-60 du Code du travail [9] Article L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail [11] Article L.4133-1 du Code du travail [12] Article L.4132-1 du Code du travail
Lire la suite…I – RÉGIME COMMUN DU DROIT D'ALERTE AUX ENTREPRISES DE MOINS ET D'AU MOINS 50 SALARIÉS 1-Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes - L.2312-5 du Code du travail Le membre qui constate l'existence d'une atteinte aux droits des personnes dans l'entreprise déclenche son droit d'alerte prévu par l'article L2312-59. […] qu'à l'atteinte à une liberté individuelle. […] En application de la procédure prévue à l'article L.4132-2 du Code du travail, […] de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) [8] Article L.2312-60 du Code du travail [9] Article L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail [11] Article L.4133-1 du Code du travail
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4131-2 du code du travail : 'Le représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018 : au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), […] notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.' […] Selon l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, […] Aux termes de l'article L. 4132-5 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail :
[…] Aux termes de l'article L. 4131-2 du code du travail : 'Le représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018 : au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), […] notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.' […] Selon l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, […] Aux termes de l'article L. 4132-5 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail :
[…] Aux termes de l'article L. 4131-2 du code du travail : 'Le représentant du personnel au comité social et économique (avant le 1er janvier 2018 : au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), […] notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.' […] Selon l'article L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, […] Aux termes de l'article L. 4132-5 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail :
L. 4131-1 du Code du travail). Ce droit s'inscrit dans le cadre de l'obligation de prévention de l'employeur et des procédures d'urgence, qui imposent de prendre sans délai les mesures nécessaires et de donner les instructions permettant aux salariés de s'arrêter et de se mettre en sécurité (C. trav., art. L. 4132-5). […]
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