Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La liste de ces travaux est déterminée par décret.
L. 3161-1 à L. 3164-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-6 du Code du travail, le travail des mineurs avant 16 ans est interdit, en ce que c'est à cet âge qu'ils sont libérés de l'obligation scolaire. Toutefois, […] adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. […] L. 4153-3 et D. 4153-5 et suivant du Code du travail), Aux mineurs qui souhaitent réaliser des travaux dans une entreprise familiale : il ne peut s'agir que d'activités occasionnelles, de courte durée, et de travaux qui ne sont pas considérés comme étant nuisibles, […]
Lire la suite…[…] 30-01-05-01 […] L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, […] ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 331-1 du code de l'éducation : « En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, […] des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation. » ; […] 5. […]
Aucune dérogation ne semble être accordée, y compris pour les élèves pouvant effectuer leur première année de stage d'initiation au sein de l'exploitation agricole familiale, ce qui devrait pourtant permettre d'activer l'article L. 4153-5 du code du travail, qui dispose que « les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 du code du travail ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, […]
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