Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-3 et R. 4312-6 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 02/06/2022) a été citée à comparaître à l'audience de la 11e Chambre des […] 4532-8 […] Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité que L. l'article liste prévue […] elle affirmait que le système mis en œuvre par le tuyau était un mode opératoire et non un équipement de travail, au sens de l'article L4311-2 du Code du travail. […] conformément aux prescriptions de l'article R4321-2 du Code du travail. […] Aux termes de l'article L 4311-2 du code du travail Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, […] n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité conformément aux dispositions de l'article L4311.
[…] ARRÊT DU 09/02/2017 […] [Adresse 2] […] Monsieur [U] [L] se réfère aux articles R.4324-7, R.4323-61, R.4323-62, R.4323-63, L.4311-1 et L.4311-2 du Code du Travail, à la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et à la faute inexcusable.
Interdiction, sanction ou…valorisation des usages émergents L'article L 1321-1 du Code travail fixe limitativement le contenu du règlement intérieur, […] de compléter le règlement intérieur en prohibant expressément l'introduction et l'utilisation de tout élément matériel ou immatériel destiné à s'intégrer dans le processus du travail ET non référencé comme faisant partie des outils de l'entreprise (si nécessaire au moyen de notes de services pour une intervention ponctuelle et urgente : article L 1321-5 du Code du Travail). […] La loi ne distingue pas l'origine de l'équipement : article L 4311-2 du Code du Travail « Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, […]
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