Article L4441-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 juin 2024, n° 21/04678Infirmation partielle

[…] l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. […] L'article L. 4441-1 du Code du travail dispose que les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6. […] Selon les dispositions des articles R. 4441-1 à 4447-1 du code du travail, […] Cette évaluation et ce mesurage ont pour but de déterminer les paramètres physiques définis à l'article R. 4441-2 et d'apprécier si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées au chapitre III sont dépassées. […]

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