Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.
Conformément aux articles L .2315-1 et suivants du Code du travail , le CSE bénéficiera des moyens légalement accordés par la loi pour son bon fonctionnement dont la liberté de déplacement et de circulation mentionnée à l'article L . 2315-24 dudit Code. […] Les membres des CSE des établissements mentionnés à l'article L .4521-1 du Code du travail (dont les établissements SEVESO) bénéficieront également de la formation prévue à l'article L.4523 -10 dudit Code. Article 2.9 […]
Lire la suite…[…] Attendu en effet que les articles L. 4523. 1 et suivants et L. 4612. 1 et suivants du code du travail définissant les attributions particulières et les missions du U prévoient seulement que le U est « informé » à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves, qu'il « peut » procéder à l'analyse de l'incident et « proposer » tout action visant à prévenir son renouvellement (article L. 4523. 3), qu'il « contribue » à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement, à l'amélioration des conditions de travail et « veille » à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières, (L. 4612.1), […]
L'article L. 592-11 du code de l'environnement confie à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'organisation de l'inspection des installations nucléaires et le soin de désigner, parmi ses agents, les inspecteurs de la sûreté nucléaire. […] Ils ont qualité pour rechercher et constater les éventuelles infractions en matière de sûreté et peuvent dresser procès-verbal. […] Outre ses missions classiques, le code du travail a d'ores et déjà conféré au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise qui comporte une installation nucléaire des attributions supplémentaires. […] Celles-ci sont définies aux articles L. 4523-1 et suivants du code du travail, […]
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