Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 2312-27.
Ainsi, un nouvel article R. 4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail. […] Sauf à établir qu'il a eu connaissance du décès postérieurement à l'expiration du délai de 12 heures précité. […] L. 4523-3). […]
Lire la suite…[…] Attendu en droit, selon les articles L.1226-10 et suivants, que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise, […] Que les délégués du personnel, convoqués le 3 décembre 2010, […] Attendu qu'aucune disposition légale ne fait obligation à l'employeur de consulter le CHSCT en cas de recherche de reclassement et de licenciement pour inaptitude ; que l'article L. 4523-3 du code du Travail ne concerne que l'information que doit recevoir cet organisme en cas d'incident ayant pu avoir des incidences graves et ce afin qu'il puisse procéder à des analyses et programmer des actions de prévention ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
[…] Concernant l'article 3.1 du règlement intérieur, le CHSCT invoque les dispositions de l'article L4523-3 du Code du travail pour soutenir que l'information donnée dans les plus brefs délais en cas d'accident du travail est nécessaire pour qu'il puisse mettre en oeuvre sa mission. […] Concernant l'article 5 qui traite de l'inspection, le CHSCT invoque les dispositions des articles L 4614-3, […] que l'article L 4523-3 du Code du travail invoqué par le défendeur ne mentionne pas une telle urgence et concerne le cas des installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ;
[…] — qu'enfin lors de la réunion du 28 janvier 2014 la direction s'est engagée à informer le CHSCT de la survenance de tous les accidents du travail, alors pourtant que l'article L4523-3 du code du travail ne prévoit son information qu'en cas d'incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves ; […] Attendu que l'article L4121-3 du code du travail fait également obligation à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé, la sécurité des travailleurs, […] non seulement l'article L 4523-3 du code du travail n'impose de l'informer que des incidents qui auraient pu entraîner des conséquences graves, ce qui n'est pas nécessairement le cas de tout accident du travail, […]
Le décès du salarié est constitutif d'un cas de force majeure ayant pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (Article L1234-12 à L1234-13 du Code du travail). […] les droits à épargne salariale (Articles R3324-22, D3324-39 et R3334-4 du Code du travail). […] Si le décès du salarié est causé en raison d'un accident de travail, l'employeur doit établir une déclaration d'accident de travail dans les 48 heures et informer le comité social et économique (Article L4523-3 du Code du travail). […]
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