Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs aux taux de l'indemnité de garnison des militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires,
Arrêtent :
- Arrêté du 1 octobre 1997Art. 5
- Arrêté du 24 mai 2023Art. 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/23932
- PAGESTI
- LCB COSMETIQUES (LAVERUNE, 513498915)
- Redressement et liquidation judiciaire MARSEILLE 8 (13008)
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2013, n° 12/07629
- Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2025, n° 2411732
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, n° 12/09718
- DOC AUTO (CEBAZAT, 901777052)
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 3 janvier 2024, n° 24/00018
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2107104
- Tribunal administratif de Paris, 23 août 2024, n° 2409630
- COZIGOU FINISTERE SUD (PLUGUFFAN, 505335059)
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 février 2018, n° 2018000055
- Tribunal administratif de Rennes, 24 octobre 2024, n° 2403886
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008
- Article 641 du Code civil
- ARC INGENIERIE (DEUX-GROSNES, 792386823)