Article L4532-6 du Code du travail

[…] 06/07/2017 […] Elle soutient qu'il s'agit donc de coordonner les intervenants sur un chantier afin de prévenir les risques dit 'exportés' et non ceux qui sont propres, comme en l'espèce, à l'entreprise, que le coordonnateur n'est pas en charge du suivi matériel et des obligations réglementaires s'imposant à l'entreprise comme la maintenance des équipements, la formation de son personnel ou le respect de ses procédures de travail, raison pour laquelle l'article L 4532-6 du code du travail précise que l'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

[…] qui était un professionnel de l'activité de forage et avait connaissance du plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré par la société Forages PACA, devait s'inquiéter des carences de celui-ci dès lors qu'elles étaient susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité des personnes sur le chantier, peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, […]