Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sur le défaut d'isolation phonique, au visa des articles 1642-1 et 1792 du Code civil, la Cour de cassation a reproché à la Cour d'appel d'avoir déduit d'un dépassement limité des normes d'isolation phonique que le désordre ne constituerait pas une impropriété de l'appartement à sa destination. […] 17 juin 2015, n°14-13.350 Au cours de la construction d'un immeuble, le maître d'ouvrage avait confié la mise en place d'un plan général de coordination à un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (« coordonnateur SPS »), conformément à l'article L.4532-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] X B a été hospitalisé du 30 au 31 juillet 2008 au centre hospitalier de Pont-à-Mousson puis du 31 juillet 2008 au 6 août 2008 au CHU de Nancy. […] Après échec de la tentative d'accord amiable effectuée le 28 juin 2011 en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, M. […] X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
[…] [Localité 6] […] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil';
[…] Attendu, toutefois, que la SARL CS2 sera mise hors de cause des opératior expertales, aucun lien ne pouvant être établi entre sa mission légale de coordinatet SPS, telle que définie à l'article L 4532-2 du code du travail, exercée au bénéfic exclusif des salariés travaillant sur le chantier et les désordres constructifs intervenus. Qu'au surplus l'article L4532-6 du code précité précise que « l'interventio du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités q incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun de participants aux opérations de bâtiment et de génie civil. », […] l\ ie […] N° de rôle : 2010 009055 6 / TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Le travail dissimulé Le travail dissimulé est un délit (articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail). […] L'intervention du coordonnateur ne décharge personne (article L. 4532-6 du Code du travail). […]
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