JP/CS

Numéro 25/1155

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DU

9 avril 2025

Dossier : N° RG 24/00780 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IZIA

Affaire :

[C] [F]

C/

[O] [T]

[W] [X]

— O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 12 Mars 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Romane GARRIGUES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

Monsieur [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M^e Henri MOURA, avocat au barreau de PAU

Madame [W] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Henri MOURA, avocat au barreau de PAU

* * *

Par jugement contradictoire du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de BAYONNE a :

— Validé le congé,

— Constaté que Monsieur [C] [F] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 16 juillet 2023,

— Ordonné l’expulsion de Monsieur [C] [F] et de tous occupants de son chef du logement et des annexes prévues au contrat de bail, situé a [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique,

— Débouté Monsieur [C] [F] de sa demande d’exécution de travaux,

— Dit que les sommes correspondant à l’allocation conservée entre le 1 er octobre 2021 et le 31 mars 2023 ne sauraient être réclamées au preneur,

— Débouté Monsieur [C] [F] de sa demande tendant à ce que Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] prennent en charge le montant de l’allocation personnalisée pour le logement à compter du 1er avril 2023,

— Condamné Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 3300 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la somme de 700 euros en réparation de son préjudice moral,

— Débouté Monsieur [C] [F] de sa demande se rapportant à la surface du logement,

— Débouté Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] de leur demande de dommages et intérêts,

— Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné chacune des parties à la moitié des dépens.

Par déclaration du 11 mars 2024, [C] [F] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état, [O] [T] et Madame [W] [X] sollicitent :

Vu l’article 524 du CPC :

Dire et juger recevable et bien fondé l’appel incident formé par Monsieur [T] et Madame [X],

Par conséquent,

Prononcer la radiation du rôle de la cour d’appel de l’appel interjeté par M. [F] enrôlé sous le numéro de RG 24/00780 auprès de la 2e Chambre section 1 de la cour d’appel

Le condamner au paiement de la somme de 1000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions, ils sollicitent :

Vu l’article 524 du CPC ;

Dire et Juger recevable et bien fondé l’appel incident formé par Monsieur [T] et Madame [X],

Par conséquent,

Donner acte aux concluants qu’ils s’en remettent à justice sur leur demande de radiation du

rôle de la Cour d’Appel de l’appel interjeté par M. [F] enrôlé sous le numéro de RG

24/00780 auprès de la 2 e Chambre section 1 de la Cour d’Appel.

Le condamner au paiement de la somme de 1.500 ' sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

[C] [F] dans ses conclusions d’incident N°3 demande :

Vu l’article 524-1 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Il est demandé à Madame, Monsieur le Conseiller de la mise en état de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du désistement de Monsieur [T] et Madame [X] de leur demande de radiation en raison de la disparition de l’objet de cette demande, Monsieur [C] [F] n’ayant pas commis de défaut de diligences justifiant avoir fait le maximum pour exécuter le jugement du 13 février 2024, ce qui s’est avéré impossible jusque là, l’exécution antérieure de cette mesure ayant en outre des conséquences manifestement excessives sur la santé de Monsieur [F] ;

DEBOUTER Monsieur [T] et Madame [X] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [T] et Madame [X] à verser à Monsieur [F] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [T] et Madame [X] aux entiers dépens,

SUR CE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2019, Monsieur [D] a donné en location à Monsieur [C] [F] un logement meublé situé à [Adresse 4].

Le bien a été vendu le 19 mai 2021 à Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X].

Un différend survenait relatif à l’état de décence des lieux, qui avait fait l’objet d’un rapport défavorable de l’association SOLIHA PAYS BASQUE le 2 septembre 2021, à la suite duquel le maire de la commune interrogeait les bailleurs sur les mesures qu’ils comptaient prendre pour mettre un terme aux divers désordres relevés, par courrier du 13 octobre 2021, et la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES notifiait une mesure de conservation des prestations à compter d’octobre 2021.

Le 24 février 2022, Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] signifiaient à Monsieur [C] [F] un congé pour reprise.

Par jugement du 8 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection de BAYONNE déclarait non valide le congé pour motifs légitimes et sérieux, déboutait Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] de leur demande de résiliation du bail et ordonnait à Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] l’exécution de travaux dans les six mois.

Le 16 mars 2023, Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] ont

notifié a Monsieur [C] [F] un congé pour reprise.

Par acte d’huissier du 18 avril 2023, Monsieur [C] [F] a assigné Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] devant le juge des contentieux de la protection de BAYONNE aux fins notamment de l’entendre déclarer nul et frauduleux le congé pour reprise, et entreprendre des travaux de remise en état du logement sous astreinte.

Le jugement dont appel a validé le congé et ordonné l’expulsion de [C] [F] en condamnant par ailleurs les bailleurs au titre de la réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral de [C] [F].

Sur les notes en délibéré :

Suite à l’audience d’incidents du 12 mars 2025, les parties ont communiqué par RPVA en émettant des « notes en délibéré ».

Les notes en délibéré ne sont admises que si elles sont autorisées par le magistrat.

En l’occurrence, aucun accord du conseiller de la mise en état n’est intervenu pour ce faire.

Dans ces conditions, seules les conclusions régulièrement échangées entre les parties jusqu’à la veille de l’audience du 12 mars seront prises en compte à l’exclusion des notes en délibéré postérieurement intervenues.

— Sur la demande de radiation :

Dans leurs dernières conclusions, [O] [T] et [W] [X] mentionnent que [C] [F] a finalement quitté les lieux.

Ils sollicitent qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils s’en remettent à justice sur leur demande de radiation après avoir demandé de dire et juger recevable et bien fondé leur appel incident.

[C] [F] considère qu’il s’agit d’un désistement en raison de la disparition de l’objet de la demande.

La demande des consorts [T] – [X] de dire et juger recevable leur appel incident ne constitue pas une demande régulière de par sa formulation et est étrangère à l’objet de la saisine du conseiller de la mise en état à savoir la radiation. Il y a lieu de la déclarer irrecevable.

Il n’est pas contesté que [C] [F] a quitté les lieux le 20 janvier 2025 en remettant les clés du logement à l’huissier de sorte que la demande de radiation pour défaut d’exécution présentée par [O] [T] et [W] [X] est devenue sans objet .

— Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Les consorts [T] et [W] [X] maintiennent leur demande de paiement de la somme de 1500 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que [C] [F] multiplie les procédures de manière dilatoire en se moquant du caractère exécutoire de la décision de première instance. Ce n’est qu’après l’introduction de leur incident de radiation que l’intéressé a quitté les lieux.

En réponse, [C] [F] soutient qu’il a été dans l’incapacité jusque-là d’exécuter la décision et qu’il s’est maintenu dans le logement dont l’indécence a été constatée parce qu’aucune autre option ne s’offrait à lui en matière de logement.

Il fait remarquer avoir réglé toutes les sommes qui lui étaient demandées y compris celles relatives aux actes d’exécution forcée entrepris alors pourtant qu’il était sur le point de quitter les lieux.

Il sollicite la somme de 2000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile concerne les frais irrépétibles engagés par les parties.

L’application de l’article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge exclusif de l’exigence de motivation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il sera alloué la somme de 500 ' à [O] [T] et [W] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de [C] [F] sur ce même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ecarte des débats les notes en délibéré

Déclare irrecevable la demande de [O] [T] et [W] [X] portant sur leur appel incident.

Constate que la demande de radiation de l’affaire est devenue sans objet en raison du départ des lieux de [C] [F].

Rejette la demande de [C] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne [C] [F] à payer à [O] [T] et [W] [X] la somme de 500 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit [C] [F] tenu aux dépens de l’incident.

Fait à PAU, le 9 avril 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES