Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Certaines informations sensibles doivent faire l'objet d'une attention particulière lors du passage entre deux mandatures. Il s'agit principalement des informations touchant à des problématiques propres à des salariés ou groupes de salariés en particulier. A titre d'exemples, il peut s'agir d'un comportement inapproprié dont ferait l'objet un/une salarié(e), d'un salarié en souffrance psychologique, de plusieurs salariés ayant des griefs contre leur responsable, etc. En effet, dans le cadre de leurs missions et en raison du lien de confiance qu'ils peuvent tisser avec leurs collègues, les …
Lire la suite…[…] Monsieur [P], [R], [G] […] Le livre de recettes et de dépenses tel que prévu par l'Article 121-1 du règlement de l'ANC, […] Le rapport d'activité et de gestion conforme aux dispositions de l'Article D 2315-38 lI du Code du Travail,Le compte rendu de fin de mandat conformément aux dispositions de l'Article R 2315-39 du Code du Travail. […] l'article R. 2315-39 du code du travail impose aux membres d'un comité sortant de rendre compte de leur gestion aux nouveaux membres du comité social et économique et de leur remettre tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. […] l'article R2315-39 du Code du travail n'imposant aucune forme particulière pour le compte-rendu de fin de mandat, […]
[…] MM. [R] et [M] ont été mis en demeure le 16 juillet 2024, par courrier d'avocat, de communiquer les documents relatifs aux comptes du CSE. […] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, le CSE de la société Europe Handling demande à la cour, au visa des articles 31, 54 al. 3b, 117, 122, 124, 455, 700 et 835 du code de procédure civile et de l'article R. 2315-39 du code du travail, de : […] L'article R 2315-39 du code du travail prévoit que les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
[…] Par ailleurs, l'article R. 2315-39 du code du travail impose aux membres d'un comité sortant de rendre compte de leur gestion aux nouveaux membres du comité social et économique et de leur remettre tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. […] Cependant, l'article R.2315-39 du code du travail susmentionné a seulement vocation à organiser la transmission au nouveau comité des pièces administratives et comptables effectivement détenues par les membres sortants sans avoir pour objet de contraindre ces derniers à établir postérieurement au terme de leur mandat des documents qui n'étaient pas tenus préalablement, […]
Dans cet article, vous trouverez toutes les étapes clés pour une fin de mandat CSE réussi. La durée du mandat CSE L'article L.2314-33 du Code du travail dispose que la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. […] Néanmoins, sa durée ne pourra être supérieure à 4 ans ou inférieure à 2 ans. […] Le compte-rendu de fin de mandat L'article R.2315-39 du Code du travail stipule que « Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, […] Les comptes annuels du CSE. […] En cas de non-respect de ses obligations, les anciens élus du CSE peuvent être poursuivis en justice devant les tribunaux pour non-respect de l'article R.2315-19 du Code du travail. […]
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