Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 août 2021, le 30 août 2021, le 19 janvier 2022 et le 19 décembre 2022, M^me B D, représentée par M^e Giroud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2021 par lequel le maire de Guérande a délivré un permis de construire à M^me A C en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section ZS n°278, située chemin des Marchands, au lieudit Bouzeray sur le territoire de la commune de Guérande, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 3 000 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— le permis de construire est affecté d’un vice de procédure dès lors que l’ensemble des personnes qui devaient être consultées ne l’ont pas été, notamment le gestionnaire du service public de l’électricité ;

— le dossier de permis de construire est entaché d’une erreur de fait s’agissant du recensement de l’essence et du positionnement d’un chêne en limite séparative du terrain d’assiette du projet ;

— le dossier de permis de construire est incomplet et n’a pas mis le service instructeur en mesure d’apprécier le projet, dès lors que l’état initial du terrain d’assiette et ses abords, la végétation et les éléments paysagers ne sont pas précisés, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, que le plan coté ne l’est pas dans ses trois dimensions, faute de faire apparaître les profondeurs en méconnaissance du premier alinéa de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et que le terrain naturel (Tn) n’est pas représenté sur le plan de masse par rapport au terrain fini (Tf), et que le dossier ne comporte pas les pièces prévues par des dispositions des b), c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, notamment ni plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, ni document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et son impact visuel de ce point de vue ;

— il méconnaît l’article UH 2.1.3 du plan local d’urbanisme de la commune s’agissant de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UH 2.2 du plan local d’urbanisme relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

— il méconnaît l’article UH 2.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux surfaces minimum d’espace vert de pleine terre ;

— il méconnaît l’article UH 2.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la conservation des arbres plantés ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UC 7.2.1 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives situées au-delà de la bande des quinze mètres, de l’article UC 10 relatif à la hauteur des constructions, de l’article UC 11.1 relatif à l’aspect des constructions, l’article UC 11.3 relatif aux toitures, et de l’article UC 13.2 relatif aux espaces libres et plantations, du règlement de l’ancien plan local d’urbanisme de la commune applicable à la date du permis d’aménager ;

— il méconnaît les dispositions de l’article ZPU (zone de patrimoine urbain) 1.2 du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Guérande relatif à l’expression architecturale, aux formes, aux matériaux et aux couleurs ;

— il méconnaît l’article ZPU 4.4 du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de de Guérande relatif aux boisements, arbres et haies existants ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les prescriptions dont est assorti le permis d’aménager initial ;

— il est illégal en raison de l’illégalité du permis d’aménager modificatif délivré le 19 mars 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 24 janvier 2023, M^me A C, représentée par M^e Halgand, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de la requérante ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2022 et le 23 juin 2023, la commune de Guérande, représentée par M^e Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 27 janvier 2025, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer et, d’autre part, invitées à présenter leurs observations.

Par des observations, enregistrées le 4 février 2025, M^me C, représentée par M^e Halgand, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante et relatifs à la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme antérieur au plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 13 novembre 2017 sont inopérants.

Par des observations, enregistrées le 7 février 2025, la commune de Guérande, représentée par M^e Rouhaud, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thomas, première conseillère,

— les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,

— les observations de M^e Messeant, substituant M^e Rouhaud, avocat de la commune de Guérande,

— les observations de M^e Halgand, avocat de M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 mars 2021, le maire de Guérande a délivré à M^me C un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation de 117,8 m2, sur la parcelle cadastrée section ZS n°278 correspondant au lot n°4 du lotissement situé chemin du pont des Marchands, à Bouzeray, ayant fait l’objet d’un permis d’aménager délivré le 5 février 2019, modifié par un permis d’aménager modificatif du 19 mars 2021. La parcelle est classée en zone UH du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 13 novembre 2017, et en zone UC par le précédent plan local d’urbanisme de la commune. M^me D, propriétaire du lot contigu du terrain d’assiette du projet de M^me C, demande au tribunal l’annulation de ce permis de construire et de la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un arrêté du 16 juillet 2020, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, le maire de Guérande a donné à M^me E, troisième adjointe en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des transports, et signataire de l’arrêté attaquée, délégation à l’effet de signer aux lieu et place du maire les arrêtés relevant de son domaine d’attribution. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». Il ne ressort ni de ces dispositions ni d’autres dispositions réglementaires que le gestionnaire du service public d’électricité aurait dû être consulté sur le projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En ce qui concerne la complétude du dossier de permis de construire :

4. Aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ». Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente « . Selon l’article R. 431-7 de ce code : » Sont joints à la demande de permis de construire : / () ; / b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. « . Aux termes de l’article R. 431-8 de ce code, » le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants « . L’article R. 431-9 de ce code prévoit que : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder « . L’article R. 431-10 de ce code dispose que : » Le projet architectural comprend également : () / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire présenté par la pétitionnaire comprend des documents graphiques permettant de situer, avec des vues proches et lointaines, tant le terrain d’assiette que la construction projetée dans son environnement, et d’apprécier valablement l’état initial du terrain, la végétation et les éléments paysagers et bâtis existants. Les arbres existants, abattus et remplacés sont clairement identifiés. Les documents produits étaient ainsi de nature à permettre à l’autorité compétente de se prononcer valablement. En particulier, la demande de permis de construire n’avait pas à faire état du projet situé sur la parcelle appartenant à la requérante, qui n’avait alors fait l’objet d’aucune déclaration d’ouverture de chantier. En outre, les plans de coupe permettent d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables et en particulier le respect des règles de hauteurs par rapport au niveau du terrain naturel, dont les cotes sont précisées de façon suffisante. Enfin, le dossier comporte des éléments pertinents au titre des dispositions du b), c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, permettant à l’autorité compétente de se prononcer valablement. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la demande de permis de construire aurait été irrégulièrement composée au regard des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme.

6. Si la requérante soutient que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet, faute de comprendre la notice descriptive relative aux matériaux employés mentionnée par le rapport de présentation du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Guérande, un tel document n’est pas exigé pour une demande de permis de construire dont la composition du dossier est limitativement fixée par l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, dont le dernier alinéa dispose que « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Il en résulte que la requérante ne peut utilement se prévaloir de l’absence de production d’une telle notice. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale du projet mentionne de façon suffisante les matériaux et la couleur des façades, menuiseries, des couvertines et des descentes d’eaux pluviales ainsi que des toitures pour apprécier valablement la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicable.

En ce qui concerne l’erreur de recensement d’un arbre sur le terrain d’assiette du projet :

7. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l’arrêté portant permis de construire modificatif, que l’arbre situé en limite séparative ouest serait un chêne et non un saule. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée en tout état de cause à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait quant au recensement de l’essence d’un arbre supprimé.

En ce qui concerne la conformité au plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine :

8. Aux termes de l’article ZPU (zone de patrimoine urbain) 1.2 du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, anciennement l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Guérande : " Toit terrasse :L’usage des toitures terrasses doit garantir une intégration satisfaisante dans le paysage urbain ; les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un matériau de revêtement qualitatif et durable (impact minimum dans la silhouette et les tonalités de l’environnement) ou d’un traitement végétalisé (). Cohérence des menuiseries () Les portes d’entrée et les portes de garage particulièrement visibles dans le paysage urbain doivent présenter des formes et des matériaux en cohérence avec l’architecture et avec l’environnement. D’une manière générale, il s’agit d’employer du bois et de proscrire tout effet décoratif (de type hublot ou demi-lune). Le PVC est interdit ".

9. La construction projetée présente plusieurs volumes dont deux recouverts de toits-terrasses non accessibles, respectivement de 10,2 m2 et 12, 3 m2, abritant l’entrée et une partie de la pièce de vie au sud, de sorte que l’impact de ces toitures sur la volumétrie du projet est particulièrement limité, permettant ainsi son intégration satisfaisante dans l’environnement bâti voisin. Alors que le projet prévoit des couvertines en aluminium, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces toits-terrasses feraient l’objet d’un traitement qualitatif insuffisant. En outre, les menuiseries en aluminium gris présentent des formes, matériaux et couleurs qui répondent à celles des constructions voisines. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article ZPU 1.2 doit en tout état de cause être écarté.

10. Aux termes de l’article ZPU 4.4 : « () Si l’implantation d’une construction est autorisée à proximité d’un arbre remarquable, il convient de s’implanter à une distance raisonnée de l’arbre, c’est-à-dire permettant de garantir à la fois la pérennité de l’arbre et de la construction ». Si la requérante soutient que l’article ZPU 4.4 précité serait méconnu au motif que « la construction projetée n’est pas implantée à » une distance raisonnée « du chêne maintenu au milieu du patio », il ne ressort pas des pièces du dossier ni que l’arbre abattu, dont il est prévu le remplacement par un spécimen équivalent, aurait été identifié comme remarquable ni même que l’implantation de la construction serait de nature à faire obstacle au bon développement de cet arbre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article ZPU 4.4 doit être écarté.

En ce qui concerne la conformité au permis d’aménager du 5 février 2019 :

11. Le permis d’aménager du 5 février 2019 prévoit, à son article 2, d’une part que « les réserves de l’architecte des Bâtiments de France seront scrupuleusement respectées », notamment celle selon laquelle « le principe d’antériorité du premier projet validé sera appliqué pour les permis de construire à venir, l’ensemble des constructions devant être cohérent en termes d’implantation de volumétrie et de traitement architectural ». D’autre part, il prévoit que « les chênes existants sur la parcelle seront conservés ».

12. D’une part, la requérante qui ne justifie pas du dépôt, à la date de l’arrêté attaqué, d’une déclaration d’ouverture de chantier relative à la construction autorisée sur sa parcelle, n’est pas fondée à se prévaloir à son bénéfice du principe d’antériorité prévu par le permis d’aménager du 5 février 2019. En tout état de cause, les différences de toiture et de volumétrie qu’elle invoque ne suffisent en tout état de cause à caractériser une incohérence architecturale telle qu’elle serait de nature à justifier un refus de permis de construire.

13. D’autre part, l’arrêté attaqué du 23 mars 2021 prévoit, conformément aux prescriptions dont est assorti le permis d’aménager du 5 février 2019 que « les chênes existants sur la parcelle seront conservés ». Il ressort des pièces du dossier que le lot n°4 ne comprend qu’un seul chêne au centre du terrain d’assiette, l’arbre situé en limite séparative ouest de ce lot étant un saule, dont l’abattage était, sous conditions, autorisé. S’il est constant qu’un chêne au centre du terrain a été abattu par M^me C avant le dépôt de sa demande de permis de construire de février 2021, le permis de construire contesté en prévoit le remplacement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le chêne à replanter ne serait pas un spécimen équivalent à celui qui a été abattu. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions dont est assorti le permis d’aménager initial doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne l’illégalité par la voie d’exception du permis d’aménager modificatif du 19 mars 2021 :

14. Compte tenu de son objet, l’arrêté attaqué portant permis de construire ne peut être regardé comme une mesure d’application du permis d’aménager modificatif du 19 mars 2021, qui n’en constitue par ailleurs pas la base légale. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir à l’encontre de l’arrêté attaqué de l’illégalité par la voie d’exception de ce permis d’aménager modificatif.

En ce qui concerne la conformité au document local d’urbanisme :

15. D’une part, l’article L. 440-1 du code de l’urbanisme : « () / Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / () ».

16. D’autre part, l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme dispose : « () Lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. / Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. () ».

17. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis d’aménager que l’aménageur s’est expressément prévalu d’un certificat d’urbanisme délivré le 8 septembre 2017 dans sa demande présentée le 12 novembre 2018, soit dans le délai de dix-huit mois, de sorte qu’il n’appartenait pas à la commune d’examiner cette demande au regard des règles d’urbanisme applicable postérieures à la délivrance de ce certificat. En vertu de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, le document d’urbanisme applicable au permis d’aménager du 5 février 2019 est ainsi le document d’urbanisme antérieur au plan local d’urbanisme communal approuvé le 13 novembre 2017.

18. La requérante fait alors valoir que les dispositions du plan local d’urbanisme antérieur à celui qui a été approuvé le 13 novembre 2017, applicables à l’autorisation de lotir, seraient, par effet des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, également applicables au permis de construire délivré sur l’un des lots de ce lotissement par l’arrêté attaqué. Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 442-14 de ce code, que si celles-ci font obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, elles n’ont pas, en revanche, pour effet de faire obstacle à ce que l’autorité administrative délivre un permis de construire sur le fondement de nouvelles dispositions d’urbanisme, approuvées dans ce délai de cinq ans, dans le cas où le projet serait conforme à ces dernières règles. Ce n’est que dans le cas où le projet est non seulement non conforme à de telles nouvelles dispositions du document local d’urbanisme mais également non conforme à celles en vigueur à la date de l’autorisation de lotir que le permis de construire délivré en méconnaissance de ces dispositions est entaché d’illégalité.

19. Aux termes des dispositions de l’article UH 2.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017 applicable à la zone AH relatives à la hauteur des constructions par rapport au terrain naturel : " La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder : / – 4 mètres au sommet de façade ou à l’acrotère pour les toits-terrasses ; / – 8,5 mètres au point le plus haut « . Le lexique du plan local d’urbanisme définit l’acrotère comme » la saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente ".

20. La construction projetée est constituée d’un volume principal de 57,5 m2 avec une toiture monopente, auquel s’ajoutent, au nord, un deuxième volume de 71,6 m2, de moindre hauteur, avec toit monopente, et, au sud, un troisième volume plus petit avec un toit terrasse. A l’est, un volume avec toit-terrasse fait la jonction avec le garage qui dispose également d’une toiture monopente. Il ressort des plans du dossier de demande de permis de construire que la hauteur de la construction à l’acrotère est inférieure à 3,50 mètres, le point le plus haut, de 4,05 mètres, étant situé en recul et en surplomb d’un toit-terrasse non accessible. Par suite, la construction autorisée par l’arrêté attaqué est conforme aux dispositions de l’article UH 2.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017 relative à la hauteur.

21. L’article UH 2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017 prévoit notamment l’implantation sur au moins une limite séparative. Le garage relié aux autres volumes de la construction autorisée par l’arrêté attaqué étant implanté en limite séparative, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.

22. Aux termes de l’article UH 2.2 de ce règlement : « Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. / La création architecturale, la qualité des constructions et de leurs matériaux, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol ». En particulier, ces dispositions ne font pas obstacle à l’édification de maisons d’habitation, de composition contemporaine. Elles n’imposent pas davantage la reproduction à l’identique des caractéristiques architecturales et volumétriques des constructions existantes avoisinantes.

23. Le terrain d’assiette du projet est l’un des quatre lots d’un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager du 5 février 2019 modifié le 19 mars 2021, ayant vocation à accueillir quatre maisons individuelles dans un secteur peu densément bâti, caractérisé par un habitat d’architectures diverses, avec, à proximité, une maison en toit de chaume et dont certaines autres, de construction récente, présentent des teintes claires et des toits à deux pentes de couleur ardoise. A la date de l’arrêté attaqué, le projet de la requérante n’avait fait l’objet d’aucune déclaration d’ouverture de chantier. La construction autorisée par le permis de construire attaqué, dont la hauteur est limitée, est d’architecture simple et contemporaine. Elle se caractérise par des volumes bas avec des toitures monopentes et des toits terrasses non accessibles, présentant une unité autour d’un patio arboré. Ainsi, la volumétrie du projet, compte tenu de sa faible hauteur et de son architecture, qui recherche, notamment par le patio, son insertion dans une trame arborée, la pente de la toiture du volume principal comme les matériaux employés et les couleurs neutres, notamment les enduits blancs et le zinc pré-patiné, couleurs qui peuvent être retrouvées sur des constructions avoisinantes, assurent, eu égard aux documents graphiques d’insertion produits, une intégration harmonieuse dans l’environnement. Par suite, la construction autorisée par l’arrêté attaqué est conforme à l’article UH 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017.

24. Aux termes de l’article UH 2.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017, applicable à cette zone et relatif aux obligations en matière d’espaces libres et de plantations : « A toute demande d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, de déclaration préalable), le pétitionnaire devra préciser sur le plan masse l’emplacement des arbres, mares, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments concernés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. / Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.) () ».

25. Comme il a été dit précédemment, l’arrêté attaqué est conforme aux prescriptions du permis d’aménager initial du 5 février 2019, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un arbre de haute tige en limite nord du terrain d’assiette du projet aurait dû être conservé, alors qu’il est prévu le remplacement du chêne qui était situé au centre de ce terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UH 2.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017 doit être écarté.

26. D’une part, aux termes de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme : « () Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Il résulte de ces dispositions que, dans les cas ainsi mentionnés, les règles d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble, sauf si elles en disposent autrement ou s’y opposent du fait même de leur objet.

27. D’autre part, aux termes de l’article UH 2.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017 applicable à la zone UH relatif aux obligations en matière de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables : « Les constructions devront justifier qu’un minimum de 60% de la surface de l’unité foncière est traité en espace vert de pleine terre. () ». Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme définit les espaces verts de pleine terre comme le « pourcentage de l’unité foncière devant rester en pleine terre, à savoir enherbée, plantée ou bêchée avec une profondeur de terre végétale minimale de 80 cm ».

28. En l’absence de dispositions particulières du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Guérande à l’application de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, eu égard à son objet visant à limiter l’artificialisation, la règle énoncée par l’article UH 2.3.1 du règlement de ce plan s’apprécie non pas lot par lot mais à l’échelle de l’unité foncière avant division. Quand bien même, sur le lot n°4 de la pétitionnaire, la voie d’accès, d’une surface de 85 m2, ne peut être comptabilisée au titre des espaces verts de pleine terre au sens qu’en donne le lexique du règlement du plan local d’urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l’espace vert de pleine terre commun que comporte le lotissement, correspondant à la parcelle cadastrée section ZS n°279, ainsi que ceux des autres lots, que l’unité foncière de ce lotissement ne comporterait pas une superficie d’au moins 60% d’espace vert de pleine terre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UH 2.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017 doit être écarté.

29. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, aux points 15 à 28, la construction autorisée par l’arrêté attaqué étant conforme aux dispositions précitées des articles UH 2.1.1, UH 2.1.3, UH 2.2, UH 2.3.1 et UH 2.3.2 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé le 13 novembre 2017 en vigueur à la date du permis de construire attaqué, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles UC 7.2.1, UC 10, UC 11.1, UC 11.3 et UC 13.2 du règlement du plan local d’urbanisme antérieur à ce plan.

30. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les frais liés au litige :

31. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guérande, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M^me D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me D une somme à verser à la commune de Guérande et à M^me C à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées la commune de Guérande et M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, à la commune de Guérande et à M^me A C.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

S. THOMAS

La présidente,

H. DOUETLe greffier,

F. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,