Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Articles L 4711-1 et D 4711-3 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Contenu du registre unique de sécurité Selon l'article L4711-5 du Code du travail, l'employeur peut réunir dans le registre unique de sécurité les informations suivantes lorsqu'elles se trouvent dans deux registres séparés : les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail (article L4711-1 du Code du travail) ; les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques (article […] L4711-2 du Code du travail).
Lire la suite…[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France en application de l'article L. 6361-2 du code du travail. […] Le courrier du 11 octobre 2013, pris au visa de l'article L. 4711-2 du code du travail par lequel l'inspecteur du travail chargé de veiller à l'application de la réglementation du travail a consigné par écrit au directeur des ressources humaines certaines observations formulées oralement le 3 octobre 2013 et sollicité la production de nouveaux documents présentait le caractère d'une lettre d'observations et de mise en demeure. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : « Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 4711-2 de ce code : « Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, […] aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2. »
[…] m iqu ne peuvent intervenir en dehors des conditions posées par l' a rticle L1222-6 du e […] En l'occurence, je vous demande de bien vouloir : Répondre au salairé et m'informer de cette réponse M'adresser, par retour, les détails et les raisons de ce changement Procéder, le cas échéant, aux régularisations le concernant Je vous rappelle que l'article L. 4711-2 du Code du travail prévoit que ces observations doivent étres conservées par vos soins. […] L […] 2
Le Registre Unique de Sécurité permet à l'employeur de rassembler en un registre unique, les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière de santé et de sécurité, afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail). […] Contenu du registre unique de sécurité en entreprise Partie I : Les observations et mises en demeure de l'Inspection du travail Observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions de santé, de sécurité, […]
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