Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre Ier : Documents et affichages obligatoires / Chapitre unique
Article L4711-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] JUGEMENT N° 17/ DU 02 Mars 2017 […] Elle fait valoir que le règlement intérieur adopté par le CHSCT en application des dispositions de l'article L 4614-2 du Code du travail ne peut contenir, en vertu d'une jurisprudence constante, des dispositions contraires à la loi ni des obligations supplémentaires à la charge de l'employeur sauf accord express de celui-ci dans ce dernier cas. […] Qu'enfin selon l'article L4711-4 du même code les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […]
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2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03802, Inédit au recueil Lebon
[…] Le courrier du 11 octobre 2013, pris au visa de l'article L. 4711-2 du code du travail par lequel l'inspecteur du travail chargé de veiller à l'application de la réglementation du travail a consigné par écrit au directeur des ressources humaines certaines observations formulées oralement le 3 octobre 2013 et sollicité la production de nouveaux documents présentait le caractère d'une lettre d'observations et de mise en demeure. […]
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