Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
[…] en date du 30 septembre 2019 ; 3) l'ensemble des documents ayant permis à l'ingénieur-conseil de fonder et soutenir ses conclusions, en fait et en droit, notamment lors de son audition obligatoire le 30 septembre 2019 en séance du CRRMP de Limoges, conformément à l'article D461-30 du code de la sécurité sociale (CSS), tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail, le registre des observations de l'inspection du travail au titre de la santé et de la sécurité au travail (article L4711-3 du code du travail), l'avis motivé sur l'exposition aux risques de l'inspecteur du travail (article D461-9 du CSS), etc. ; […]
Code du travail Dérogation individuelle Code du travail En application des articles D. 4153-21 à à D. 4153-27 du code du travail, il est interdit de faire utiliser aux jeunes de moins de 18 ans certaines machines ou appareils, ou de leur faire réaliser certains travaux dangereux. En application de l‘article D. 4153-43 du code du travail, l'inspecteur du travail peut autoriser les jeunes de moins de 18 ans en formation à utiliser des machines ou appareils dont l'usage est proscrit par les articles D. 4153-21 à D. 4153-27 du code du travail. […] Conformément à l'article L. 4711-1 à L. 4711-3 du code du travail, l'employeur doit tenir à disposition des agents de l'Inspection du travail, […]
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