Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 00BX00169, inédit au recueil Lebon

TA Bordeaux 26 novembre 1999

CAA Bordeaux
Rejet 23 janvier 2001

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif pour statuer sur le sursis de paiement
La cour a confirmé que le tribunal administratif ne peut pas être saisi directement d'une demande de sursis de paiement, ce qui justifie le rejet de la demande des requérants.
Rejeté
Absence de moyens relatifs à la procédure d'établissement ou au bien-fondé de l'imposition
La cour a noté que les requérants n'ont pas justifié leur demande de sursis par des moyens relatifs à la procédure ou au bien-fondé de l'imposition, ce qui a conduit au rejet de leur requête.
Rejeté
Demande de sursis à exécution de l'imposition contestée
La cour a constaté que les requérants n'ont pas présenté de moyens juridiques pour justifier leur demande de sursis, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 3e ch., 23 janv. 2001, n° 00BX00169
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	00BX00169
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux fiscal
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 1999
Textes appliqués :	CGI Livre des procédures fiscales L277
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007497674

Sur les parties

Rapporteur :	M. A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public :	M. M. HEINIS

Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et M^me Alain CELERIER, demeurant 47 hameau d’Epsom à Bouliac (33270) ;
M. et M^me Alain CELERIER demandent à la cour :
1?) d’annuler l’ordonnance en date du 26 novembre 1999 par laquelle le président de la 3^e chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant au sursis de paiement du supplément d’impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 1995 ;
2?) de leur accorder le sursis demandé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 décembre 2000 :
 – le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président rapporteur ;
 – les observations de M. CELERIER ;
 – les observations de M^me MONCANY de SAINT AIGNAN, représentant le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
 – et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, comme l’a exactement relevé l’ordonnance attaquée, dont la motivation n’est d’ailleurs pas contestée, le tribunal administratif ne peut pas être saisi directement d’une demande tendant à l’octroi du sursis de paiement prévu par les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
Considérant, en second lieu, qu’à supposer que les requérants entendent obtenir le sursis à exécution de l’article de rôle relatif à l’imposition qu’ils ont contestée devant le tribunal administratif, ils ne font état devant la cour et n’ont fait état dans leur demande de sursis présentée devant le tribunal d’aucun moyen relatif à la procédure d’établissement ou au bien-fondé de l’imposition en litige ;
Article 1^er : La requête de M. et M^me Alain CELERIER est rejetée.