Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
[…] 5°/ M. [K] [T], domicilié [Adresse 3], […] 14. Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.
[…] L'article 5. 4 du dit accord est libellé ainsi : Rémunération. […] Aux termes de l'article L.1233-72 du code du travail, alinéas 2 et 3, du code du travail, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.
[…] 1 à 5 ans d'ancienneté 1/4 mois de salaire par année […] Considérant qu'il résulte des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail que si, au-delà du préavis, l'allocation versée par l'employeur au salarié en congé de reclassement est totalement
Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. […] Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. […] Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15. […]
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