Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2.
L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;
3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ;
4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article.
Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et II de l'article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d'emploi bénéficie dans ce cadre.
Ainsi, la possibilité est désormais ouverte aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) de recruter directement des candidats respectant une liste de critères d'éligibilité déterminée par l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste de ces critères et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. […] Un parcours peut ainsi avoir une durée comprise entre 4 et 24 mois au maximum (article R. 5132-1-2 du code du travail). […] Pour tenir compte des situations particulières parfois rencontrées par ces personnes en insertion, de nombreuses exceptions sont prévues pour prolonger la durée d'un parcours au-delà vingt-quatre mois, […]
Lire la suite…La transformation de l'agrément obligatoire par Pôle emploi en possibilité de prescriptions par un champ élargi d'acteurs, y compris les structures de l''IEA elles-mêmes, a constitué un axe fort de la réforme, […] fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. Lors de l'entrée en vigueur de la réforme, la plateforme de l'inclusion a délivré entre le 29 novembre et le 3 décembre 2021 des « pass IAE » à l'ensemble des salariés en AI. […] Conformément à l'article R. 5132-1-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] en application des articles L5132-5 et L5134-19 du code du travail, à compter du 3 mars 2014 jusqu'au 2 juillet 2014 pour un poste d'opérateur de production ERG, […] qu'il retient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, […] alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait signé avec l'entreprise d'insertion un contrat à durée déterminée relevant des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail, […] date d'embauche : 03/03/2014, […] la décision d'agrément prise par le directeur de Pôle Emploi dans le cadre des dispositions de l'article 5132-3 du code du travail ne s'impose pas aux parties qui peuvent conclure une convention autre que celle expressément autorisée par l'agrément, […]
[…] Attendu que l'article L5132-4 du code du travail dispose que les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'état sont : […] Attendu qu'enfin, la société ENTREPRISE ECOLE Y n'a jamais été sanctionnée pour un quelconque défaut d'agrément, en ayant reçu les aides financières prévues par l'article L5132-3 du code du travail ; […] 3°) sur le rappel de salaires
[…] ainsi que L. 5132 – 1 à L. 5132-3 et L. 5132-6 du code du travail de : […] — 7 680,60 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, par application des articles L. 1235 – 3 et suivants du code du travail ; […] Des éléments soumis à la cour, il résulte explicitement que l'association Interm'aide 24 est une 'association intermédiaire' relevant des dispositions des articles L. 5132 – 7 et suivants, R. 5132 – 11 et suivants du code du travail, précisées par le décret du 18 février 1999 ;
[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail réprime spécialement le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 7 Articles […]
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