Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion.
Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article L. 3112-3, […] les mots : « mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; […] les mots : « mentionnées à l'article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés […] localement applicable » et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° À l'article L. 3112-3, […] les mots : « mentionnées à l' article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l' article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ; […] les mots : « mentionnées à l' article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés […] localement applicable » et les références au 2° de l' article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]
Lire la suite…[…] en application des articles L5132-5 et L5134-19 du code du travail, […] qu'il retient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, […] alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait signé avec l'entreprise d'insertion un contrat à durée déterminée relevant des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail, […] d'une durée déterminée de 4 mois, […] L5132-4, […] — que cependant, la décision d'agrément prise par le directeur de Pôle Emploi dans le cadre des dispositions de l'article 5132-3 du code du travail ne s'impose pas aux parties qui peuvent conclure une convention autre que celle expressément autorisée par l'agrément, […]
[…] lui même licencié pour motif économique par la société TDH le 04 mai 2013, […] de rappeler que l'article L. 1251-64 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (abrogé au 4 avril 2015) définissait le portage salarial comme : […] dans le cadre des articles L.5132-1 et suivants du code du travail, […] l'entreprise de travail temporaire d'insertion et les ateliers et chantiers d'insertion [article L 5132-4 du code du travail ]) des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ; […] dés lors qu'elle exerçait son activité dans les conditions prévues aux articles L. 5132-7 et suivants du code du travail et n'encourrait donc pas les sanctions pénales relatives au marchandage et au prêt illicite de main d'oeuvre, […]
[…] 4º Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. » […] 5º Des fins de contrat de travail à durée déterminée mentionné au 1º de l'article L. 1242-3 du même code ou des fins de contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code ou à l'article 79 de la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou au VI de l'article 67 de cette même loi ; […] 7º Des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 du même code.
Article L412-3 Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : 1° Au service général, l'administration pénitentiaire ; 2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code, […]
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