Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 34
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
1° Les collectivités territoriales ;
2° Les autres personnes morales de droit public ;
3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Les associations sont éligibles aux Parcours emploi compétences (PEC) - Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au titre du 3ème alinéa de l'article L. 5134-21 du code du travail. La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits du ministère du Travail et de l'emploi et conduira, par rapport à 2024, à une réduction du nombre des contrats aidés et une révision à la baisse de leurs paramètres de prise en charge.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'ordre de reversement émis le 23 août 2010 en application de la décision de l'agence de services et de paiement du 21 août 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de L. 5134-19-1 du code du travail, […] que l'article L. 5134-21 du même code dispose que « Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec : / 1° Les collectivités territoriales ; […] que, selon l'article R. 5134-40 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : / 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat (…) L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, […]
[…] que ces contrats à durée déterminée, conclus en vertu des articles L.5134-20 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque, […] organisme de droit public visé par l'ancien article L.5134-21, convention qui prévoyait la nature des actions d'accompagnement et de formation conformément à l'article R.5134-17 du code du travail ; […] ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L.1242-3 du code du travail qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, […] que M me X a été convoquée dans ce cadre à une journée d'évaluation de ses besoins de formation ou d'accompagnement le 21 janvier 2010 à laquelle elle ne s'est pas présentée, […]
[…] Considérant qu'après avoir à nouveau -et notamment- rappelé à compter de quelle date, en quelle qualité, dans quelles conditions et sous quel statut (contrat d'accompagnement dans l'emploi, au sens de l'article L 5134-21 du code du travail) il avait engagé Z A par contrat de travail à durée déterminée de deux ans, […] et ce au regard du seul article L 3171-4 du code du travail; […] elle ne pouvait faire d'heure(s) supplémentaires, car celle(s)-ci ne serai(ent) pas payées du fait qu'il n'existait aucun fond pour cela » et au moins deux des salariés du lycée Y E (cf en particulier les pièces 21 et 22 de ce lycée) qui attestent là encore que « les heures supplémentaires n'étaient pas possibles »;
Les associations sont éligibles aux Parcours emploi compétences (PEC) - Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au titre du 3ème alinéa de l'article L. 5134-21 du code du travail. La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits du ministère du Travail et de l'emploi et conduira, par rapport à 2024, à une réduction du nombre des contrats aidés et une révision à la baisse de leurs paramètres de prise en charge.
Lire la suite…