Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier ou le gendarme est au service de la population.
Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.
[…] / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du Code de procédure pénale, […] selon les modalités prévues à cet article ». [14] Voir. […] Op.cit. p.173. [15] Aux termes de l'article R.434-14 du CSI : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. […] L741-2 du CESEDA. [33] Voir (R.) Palti « Le rôle du juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers avant la loi du 7 mars 2016 ». (S) Gargoullaud. […] L742-3 [44] Article L742-4 [45] Article L742-5. [46] Il existe également des locaux de rétention administrative. L'article R.744-8 du CESEDA rappelle que lorsqu'en raison de circonstances particulières, […]
Lire la suite…Cet article propose d'analyser le raisonnement retenu par le juge administratif pour considérer qu'il y avait lieu de retenir un manquement à l'égard du gendarme (I) et d'alerter sur les risques d'un déni d'écoute dans un contexte de travail fortement dégradé pour la gendarmerie (II). […] Le Code de la sécurité intérieure précise, à l'article R434-11, […] l'article R434-12 ajoute que : « le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance », tandis que l'article R. 434-14 du même Code souligne que : « le policier ou le gendarme est au service de la population. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […] Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ». L'article R. 434-14 du même code dispose : « Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, […] 14. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. […] a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, […] Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ». L'article R. 434-14 du même code dispose : « Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, […]
[…] - il a effectué une recherche, le 14 mars 2022, sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de connaître l'adresse d'un automobiliste avec lequel il avait eu un accident de la circulation le 9 mars 2022 et s'est ensuite rendu à son domicile dans la soirée, en tenue d'uniforme, […] Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou […] R. 434-14 du même code : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, […]
Dans une décision du 13 juin 2019, le défenseur des droits a sanctionné des OPJ pour des faits similaires et rappelé : Article R434-14 du Code de la sécurité intérieure (Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale) - Relation avec la population : « Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. […] Y et lui-même avant de mettre pause à l'audition, ce qui constitue un manquement aux dispositions des articles R434-5, R434-23 et R434-24 du Code de la sécurité intérieure ; l'intervention du capitaine C consistant à faire sortir M. […]
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