Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec :
1° L'Etat ;
2° Le service public de l'emploi ;
3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° (Abrogé)
6° Les organismes de protection sociale ;
7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Dans cet article je m'attacherai aux aides accordées pour la formation des salariés en situation de handicap et pour les entreprises du secteur privé. […] Les personnes handicapées et assimilées ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévu dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. […] (Cf. article 5211-2 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341- 2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L . 341- 2 . (…) ». L'article L. 5211-2 du code du travail […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » ; […] Considérant que le requérant est donc fondé à soutenir qu'il est en droit d'obtenir une formation laquelle doit être mise en œuvre et appliquée en vertu des dispositions des articles L 5211-2 et suivants du code du travail, lui permettant une meilleure orientation ; […]
[…] En l'espèce, la commission considère que l'AGEFIPH, association chargée par l'article L.5214-1 du code du travail de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et par l'article L.5211-2 du même code de définir et mettre en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées, assure une mission d'intérêt général. La commission relève en outre que l'association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat, […] et qu'elle exerce sa mission dans le cadre d'une convention d'objectifs, conclue tous les trois ans avec l'Etat, en application de l'article L.5214-2 du code du travail. […]
L'article premier de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l'article L1153-1 du Code du travail à deux reprises, […] en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L5214-3-1 du Code du travail, aux 3° et 4° de l'article L5211-2 du même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ». 10) Réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.
Lire la suite…