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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12 ème ch., 20 juin 2018, n° J2018000306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | J2018000306 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS LAYHER c/ SAS POINT A PRO, Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SAS POINT A PRO |
Texte intégral
2 2
*1DE/05/57/94/27*
REPUBLIQUE FRANCAISE Copies:
-demandeur
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-défendeur
-enquêteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
.avocat demandeur
• avocat defendeur
Jugement prononcé le 20/06/2018 R.G.: J2018000306
12 ème chambre 0
1
0
8
ENQUETE
Partie demanderesse: SAS LAYHER, […] 19 avenue Joseph
Paxton 77164 Ferrières-en-Brie, comparant par Me Sacha Narboni, avocat (E191), qui substitue Me Laurent Zeidenberg, avocat (E191).
Partie défenderesse: SAS POINT A PRO 821 594 322, […], représentée par son gérant, M. X Y, […], absent.
sur assignation,
Après en avoir délibéré :
Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements,
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Z Noël juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20.06.2018 où siégeaient :
Mme Marie-France Gaujal-Joseph, juge président l’audience, M. François Thieffry, juge, M. Pierre Dutrieu, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient : Mme Marie-France Gaujal-Joseph, juge présidant l’audience, M. Nicolas Blein, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistės de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-France Gaujal-Joseph, président du délibéré et Mme Jocelyne Mirė, greffier.
Le Greffier Le Président
W X
Greffe du Tribunal de Commerce de Pans JOMI 26 016 2018 14 56.19 Pas11
[X6*UKUNF
23
ORDONNANCE
Référence : J2018000306
Affaire: SAS POINT A PRO
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Z Noël, nommé juge commis par jugement en date du 20 juin 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL AXYME en la personne de Me Didier Courtoux, […], en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS POINT A PRO. Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Auref Paris, le 20 juin 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGHI 21 06/2018 11:26 52 Page 11 (1)
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