Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L5211-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec :
1° L'Etat ;
2° Le service public de l'emploi ;
3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° (Abrogé)
6° Les organismes de protection sociale ;
7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] 7. Considérant que le requérant est donc fondé à soutenir qu'il est en droit d'obtenir une formation laquelle doit être mise en œuvre et appliquée en vertu des dispositions des articles L 5211-2 et suivants du code du travail, lui permettant une meilleure orientation ; que par suite il y a lieu d'annuler la décision de la commission et de renvoyer le requérant devant l'administration qui devra prendre une décision dans un délai de 2 mois sur la formation dont il doit bénéficier et les conditions de celle-ci ;
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[…] 341- 2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L . 341- 2 . (…) ». L'article L . 5211 […]
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3. CADA, Conseil du 4 mars 2021, Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), n° 20210044
[…] La commission relève que l'AGEFIPH, association chargée par l'article L5214-1 du code du travail de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et par l'article L5211-2 du même code de définir et mettre en œuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées, […] n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans (…) ».
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[…] La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, en son article 7, modifie l'article L4622-2 du Code du travail qui encadre les missions des services de santé au travail. […] Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l'article L5214-3-1 du Code du travail, aux 3° et 4° de l'article L5211-2 du même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles ».
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