Article L5223-1 du Code du travail
Article L5222-2Article L5223-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er mars 2019.

Commentaires17

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463009
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2023

1 N° 463009 – M. et Mme C... 10ème chambre jugeant seule Séance du 23 mars 2023 Lecture du 14 avril 2023 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, Rapporteure publique M. et Mme C..., ressortissants marocains, résident sur le territoire français depuis 2012. M. C... présente d'importantes séquelles cognitives et comportementales depuis un grave accident de la route survenu en 2011, alors que la famille C... résidait en Italie. Ils ont deux enfants mineurs nés sur le territoire français. En 2016, M. C... a demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439427
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2022

N° 439427 Mme L... 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 24 janvier 2022 Décision du 16 février 2022 CONCLUSIONS M. Stéphane Hoynck, Rapporteur public Cette affaire vous conduira une nouvelle fois à appliquer les principes dégagés par votre arrêt de section du 5 février 1971, Ministre de l'économie et des finances c/ Sieur B…, n° 71173, p. 105 et rappelé depuis régulièrement par d'autres arrêts fichés 1 selon lesquels il n'appartient pas au comptable public dans le cadre de son rôle de la validité de la créance d'apprécier la légalité des actes administratifs qui en consistent le …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426564
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2020

N° 426564 – La Cimade 10ème chambre jugeant seule Séance du 12 novembre 2020 Lecture du 3 décembre 2020 CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public Les demandeurs d'asile enregistrés ont en principe droit à des conditions matérielles d'accueil comprenant un hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile. Lorsque ces conditions d'accueil ont été accordées avant le 1er janvier 2019, l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, prévoyait la possibilité de les suspendre si, sans motif …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions29

1Tribunal administratif de Nice, 1re chambre, 10 septembre 2018, n° 1803803Rejet

2Tribunal administratif de Dijon, 20 avril 2011, n° 1100941Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires36

0
Sur l'article 26, renuméroté article 47, modifie l'article L5223-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 47, modifie l'article L5223-1 Code du travail
La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, dite directive « victimes » vise à « garantir que les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale. » (cf alinéa 1er de l'article 1 de la directive). Elle vise, notamment, les victimes de violences domestiques (cf. considérant n° 18 sur la … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 47, modifie l'article L5223-1 Code du travail
Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à même de présenter une souffrance psychique. Aussi, cet amendement vise à prendre en compte le handicap psychique lors de la visite médicale effectuée par l'OFII. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion