Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 160
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.
L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.
[…] 4. En vertu des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui comprend un service médical, participe à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour fondée sur l'état de santé prévue à l'article L. 425-9 du même code. […] D'une part, il résulte des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié visé ci-dessus et des dispositions des articles L. 121-1, L.121-4, L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 3 et 4, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 121-4 du même code, […] Aux termes de l'article R. 121-4 du même code, alors applicable : » Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
[…] aux termes de l'article L.121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L.121-1 ou de l'article L.121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, […] repris aux articles L. 233-1 et suivants et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celle des stipulations de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux citées au point 4 du présent jugement.