Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 160
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.
L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.
[…] l'article L. 121 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4 ° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] Aux termes de l'article L. 121-4 du même code, […] Aux termes de l'article R. 121 -1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 121-4 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L.121-1 ou de l'article L.121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris désormais l'article L. 233-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] () « . Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code, […] d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V « . L'article R. 121-4, […] R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites () ".