Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
Elles apparaissent dès les premières dispositions du code du travail en cette matière. Le placement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi sont en effet des composantes du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 assuré notamment par Pôle emploi en vertu de l'article L. 5311-2. Pôle emploi est plus précisément chargé, par l'article L. 5312-1, « d'assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi » et d'accompagner les demandeurs d'emploi « à la recherche d'un emploi, […]
Lire la suite…Ses missions sont définies par l'article L5311-1 du Code du travail qui dispose que « le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, […] le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. « . L'article L. 5311-4 du même code dispose : » Peuvent également participer au service public de l'emploi : / () 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ; () « . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-3-1 de ce code : » Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, […]
[…] 3 Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, […] l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-2 du même code : « Le service public de l'emploi est assuré par : (…) 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1(…) » ; que l'article L. 5312-1 dudit code dispose : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, […]
[…] par une décision en date du 27 août 2010, le directeur de Pôle emploi de Villeneuve-sur-Lot a rejeté cette demande ; que, selon les dispositions des articles L. 5311-1, L. 5411-1, R. 5411-1 et R. 5411-2 du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi exige la présentation personnelle du demandeur d'emploi ; que cette inscription intervient au plus tôt à la date de cette présentation ; que l'inscription de l'intéressée a été effectuée à la date de sa présentation ; […]
L'article L5311-1 du code du travail définit les missions du service public de l'emploi. […]
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