[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, […] le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. « . L'article L. 5311-4 du même code dispose : » Peuvent également participer au service public de l'emploi : / () 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ; () « . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-3-1 de ce code : » Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, […]

[…] 3 Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, […] l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-2 du même code : « Le service public de l'emploi est assuré par : (…) 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1(…) » ; que l'article L. 5312-1 dudit code dispose : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, […]