Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
[…] 3.Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et cours peuvent, par ordonnance : (…)2°rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 5312-2 du code du travail, issu de l'article 2 de la loi du 13 février 2008 : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu par l'article L5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ;
[…] 1.Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et cours peuvent, par ordonnance : (…)2°rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 5312-2 du code du travail, issu de l'article 2 de la loi du 13 février 2008 : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu par l'article L5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article II de la délibération n° 2011/11 du 11 avril 2011, […] prise au visa des articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5 et R. 5312-6 du code du travail et fixant les conditions d'attribution et de mise en œuvre de l'aide dénommée « rémunération de fin de formation » : « La rémunération de fin de formation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi inscrits auxquels, […] une action de formation / Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, […]