Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
[…] Par ailleurs, la société [15] conteste exercer une activité de placement au sens des articles L. 5321-1 et L. 5321-3 du code du travail. […] La présente décision retient que la société [15] se livre à une activité de placement à titre onéreux à l'égard de ses étudiants en recherche d'emploi, en violation de l'article L. 5324-1 du code du travail.
[…] Par ailleurs, la société Iso set conteste exercer une activité de placement au sens des articles L. 5321-1 et L. 5321-3 du code du travail. […] L'article L. 5324-1 du code du travail édicte un principe de gratuité du placement pour les personnes à la recherche d'un emploi. […]
[…] Aux termes de l'article L. 5321-1 du code du travail, l'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. […] De plus, cette somme est payée indirectement, par les entreprises partenaires, après placement de ses étudiants, la société Iso set contrevient à la règle d'ordre public édictée par l'article L. 5321-3 du code du travail et sanctionnée pénalement par l'article L. 5324-1 du même code.
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5546-1-9 : « 1° Au I : « a) A la fin du premier alinéa, les mots : " ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546- 1-6 ” sont supprimés ; « b) A la fin du 1°, les mots : " ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 ” sont supprimés ; « c) Le 6° est supprimé ; « 2° A la fin du II, les mots : " des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ”. » ; 2° Le titre VI est ainsi modifié : a) L'article L. 5763-1 est […] L. 5765-1.-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, […]
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