Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 1 (V)
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3.
Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
L'article L. 5421-1 du code du travail dispose que « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement », ce qui recouvre au premier chef l'allocation d'assurance chômage, dite allocation de retour à l'emploi (ARE). La condition de recherche d'emploi est satisfaite, selon l'article L. 5421-3, lorsque l'intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et accomplit des actes positifs et répétés en vue d'en retrouver un. […] L. 5411-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] 66-10-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] que l'article L. 5411-2 fait obligation aux demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi « Les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'en vertu de l'article R. 5411-6 : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […]
[…] Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. « aux termes de l'article L. 5411 -6 de ce code : » I. -Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411 -5- 2 , […] d'accompagnement et d'appui. () « Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : » L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, […] aux termes de l'article L . 5423-1 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : (…) 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; (…) ». […]