Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5411-1, Art. L5411-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi, Art. L5411-5-1, Art. L5411-5-2
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.
La ministre du Travail et de l'Emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance comporte quatre types de mesures : des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. […] Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2024 et publié au Journal officiel du 13 juin 2024. Elle comporte essentiellement quatre types de mesures. […] Elle adapte la gouvernance territoriale prévue par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er et 6 ; […] 1. Sur les conditions de saisine
Le projet de loi (n° 202) ratifiant l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2024 et déposé au Sénat. Cette ordonnance comporte quatre types de mesures. […] Des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. […]
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