Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] statuant sur le fond, le Conseil d'État précise qu' « en revanche, l'ouverture de ce droit était subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail […], reprise à l'article 1er du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014, qu'elle soit physiquement apte au travail […] Le contrôle de cette condition relève, en vertu de l'article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet. En application de l'article L. 5411-5 du code du travail, les “personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, […]
Lire la suite…[…] statuant sur le fond, le Conseil d'État précise qu' « en revanche, l'ouverture de ce droit était subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail […], reprise à l'article 1er du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014, qu'elle soit physiquement apte au travail […] Le contrôle de cette condition relève, en vertu de l'article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet. En application de l'article L. 5411-5 du code du travail, les “personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, […]
Lire la suite…[…] 5. […] il était inscrit comme demandeur d'emploi malgré cette pension, ainsi qu'il ressort du courrier de Pôle emploi du 17 décembre 2021, ce qui, selon la combinaison des dispositions précitées des articles L. 5411-5 du code du travail et L. 341-4 du code de la sécurité sociale, implique qu'il se trouvait nécessairement dans la catégorie visée au 1° de ce dernier article, à savoir celle des « invalides capables d'exercer une activité rémunérée ». […] Bertrand satisfaisait à la condition d'aptitude physique à l'emploi aussi longtemps qu'il demeurait inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail. […]
[…] Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; […] selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. / Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5411-5 du même code : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-10 du code du travail : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, […]
[…] 5. […] Si l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sollicité par M me B était subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail qu'elle soit physiquement apte au travail, cette condition, dont le contrôle relève, en vertu de l'article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet, était satisfaite aussi longtemps qu'elle demeurait inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code, sur laquelle, en vertu de l'article L. 5411-5 du code du travail, ne peuvent être inscrites, […] La commune fait valoir que les droits à l'ARE de M me B doivent être évalués à la somme de 8 530, 05 euros. […]
A la suite de ce licenciement, la commune a refusé de lui accorder le bénéfice de l' ARE, aux motifs : Qu'elle ne justifiait pas d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi accomplis avant sa demande, Qu'elle se trouvait, à la date de sa demande, dans une situation d'invalidité l'empêchant, en application de l'article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation. […]
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