Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : (…) 4° Est en congé de maladie (…), […]
Lire la suite…Ce PPAE indique la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire souhaité et les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (comme la formation ou l'aide à la mobilité) (Articles L5411-6 à L5411-7 du Code du travail). Surtout, elle entraîne des obligations pour la personne au chômage. D'abord, un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1. » ; […] (…). » ; que l'article R. 5411-8 du même code, […] dispose que : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. / La décision, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi (…) la personne qui : (…) 3°(…), sans motif légitime : (…) c) refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services ou organismes ; […] que, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-10 de ce code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-17 du code du travail : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, […] 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail une reprise d'emploi ou d'activité, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-10 du même code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, […]
France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : (…) 4° Est en congé de maladie (…), […]
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