Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : (…) 4° Est en congé de maladie (…), […]
Lire la suite…1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, […] lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers [Pôle emploi], soit, si le département décide d'y recourir, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1. » ; […] (…). » ; que l'article R. 5411-8 du même code, […] dispose que : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. / La décision, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi (…) la personne qui : (…) 3°(…), sans motif légitime : (…) c) refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services ou organismes ; […] que, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-10 de ce code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-17 du code du travail : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, […] 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail une reprise d'emploi ou d'activité, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-10 du même code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, […]
France Travail pourra accepter l'inscription dès lors que le demandeur est en congé de maladie pour une durée n'excédant pas quinze jours (Article R5411-10 4° du Code du travail : Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : (…) 4° Est en congé de maladie (…), […]
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