Article L5422-4 du Code du travail
Article L5422-3Article L5422-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 6

1. Décision France Travail : contester au tribunal judiciaire
fichou-avocat.fr · 15 octobre 2026

Depuis le 1er juin 2025, l'article R. 5312-47 du Code du travail impose cette médiation pour certaines décisions relevant du juge administratif. […] Chacun ouvre ses propres vérifications. […] Prescription ordinaire : selon l'article L. 5422-5 du Code du travail, l'action en remboursement se prescrit par 3 ans à compter du versement. […]

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2. Recours gracieux France Travail intermittent : démarches
fichou-avocat.fr · 13 octobre 2026

Reconnaître les procédures particulières Le recours gracieux préalable contre le caractère indu des prestations visées par l'article R. 5426-19 du Code du travail s'adresse au directeur général de France Travail, pas à l'agence. […] Ce délai propre à l'indu ne s'étend pas automatiquement à un refus d'allocation. […] Distinguer les délais pour saisir un juge L'action en paiement de l'allocation se prescrit par deux ans à compter de la notification, selon l'article L. 5422-4 du Code du travail. […]

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3. Allocation chômage 2026 : 5 mois de travail, refus France Travail et recours
kohenavocats.com · 5 mai 2026

Si l'attestation est fausse ou remise trop tard, notre article sur l'attestation France Travail erronée ou remise trop tard détaille les recours contre l'employeur. […] La date d'inscription à France Travail. […] L'article L. 5422-4 du Code du travail encadre notamment la demande en paiement de l'allocation auprès de France Travail et impose que la décision mentionne les délais et voies de recours. […]

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Décisions • 144

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 16 janvier 2025, n° 23/13819

[…] 1/4 social […] L'article L.5422-4 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'en 2018 dispose : « La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5212-1par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 27 octobre 2011, n° 11/04902Confirmation

[…] [Z] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'annexe X du règlement général annexé la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de : […] — dire ses demandes infondées par application de l'article L.5422-4 du code du travail, — à titre subsidiaire, dire que les attestations de complaisance dont se prévaut M.[R] au titre d'un spectacle Lumière et Crépuscule au centre social de [Localité 4] ne peuvent suppléer la preuve par autorisations légales qui justifient qu'il s'agit d'un spectacle et non d'une activité relevant de l'objet associatif de l'employeur,

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 4 février 2020, n° 17/03593Confirmation

[…] ARRÊT du : 04 FEVRIER 2020 […] par lui, de l'avoir introduite dans le délai de deux années imparti par les articles 38 et 39 du règlement général annexé à la convention du 06 mai 2011 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que de l'article L 5422-4 du code du travail selon lequel 'la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L 5312-1 par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi' , cette action ayant pour point de départ, affirme-t-elle, […]

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Documents parlementaires • 124

0
Sur l'article 38, renuméroté article 64, modifie l'article L5422-4 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 64, modifie l'article L5422-4 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L5422-4 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…
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