Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre III : Régime de solidarité
Section 1 : Allocations
Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches
Article L5423-16 du Code du travailAbrogé
Version1 mai 2008
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (AbD), Ordonnance 2005-893 2005-08-02 art. 3 I alinéa 4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'allocation forfaitaire est soumise au régime social et fiscal prévu par l'article L. 131-2, le 2° de l'article L. 242-13 et les articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que par les articles 79 et 82 du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sortie de vigueur le 27 juin 2008
Abrogé par :
LOI n°2008-596
du 25 juin 2008 - art. 9 (V)
Voir la source institutionnelle
NOTA
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.