Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
pendant 7 jours
L'administration fiscale avait requalifié le gain en traitements et salaires sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] La cour a jugé que, dès lors qu'une société holding s'était interposée entre le dirigeant et la cession finale, l'administration ne pouvait imposer le gain entre les mains du dirigeant sur le fondement des articles 79 et 82 du CGI sans recourir à la procédure de l'abus de droit. […] Le Conseil d'État a également rappelé que l'apport de titres peut bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI — ou, avant 2017, […]
Lire la suite…L'article 163 bis G du CGI, dans sa rédaction alors applicable, […] illustrée par l'arrêt Kappa 42 du 13 juillet 2021 précité, enseigne que lorsque le gain de cession doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant — et non à raison de la qualité d'investisseur — il est imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI. […] Conformément aux principes de l'OCDE, le gain d'exercice constitue un revenu d'emploi au sens de l'article 15 du modèle de convention fiscale, tandis que la plus-value de cession relève de l'article 13 relatif aux gains en capital.
Lire la suite…[…] Il soutient que l'indemnité en cause ne résulte pas de la rupture du contrat de travail mais du transfert des salariés dans une nouvelle structure ; qu'elle est au nombre des indemnités qui constitue un complément de rémunération imposable en vertu des articles 79 et 82 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits… » ;
[…] En quatrième et dernier lieu, les requérants se prévalent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 280 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-20-20, selon lesquelles « Par principe, […] il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire ». Ces énonciations concernent l'imposition des contribuables sur le fondement des dispositions de l'article 82 du code général des impôts. […]
le Conseil d'État N° 493083 7 mai 2026 annule cette decision avec renvoi Le Conseil d'État, reprenant la définition de l'assiette des traitements et salaires (CGI art. 79 et 82) et des plus-values de cession mobilière (CGI art. 150-0 A), annule pour erreur de droit l'arrêt d'appel considérant que : i) l'opération d'apport en cause est génératrice pour le bénéficiaire « d'un gain, […] le cas échéant par voie d'apport, d'actions d'une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par les article 150 0 A et suivants du code général des impôts (CGI), y compris lorsque les gains retirés de cette cession résultent, […]
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