Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
pendant 7 jours
A… lors de cette opération a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts. Puis, le 27 juin 2012, la société Sunflower Capital a cédé à la SAS Montecin France I l'intégralité des titres de la société Tournesol qu'elle détenait au prix de 58 167 973 euros. […] D'une part, […] indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » Aux termes de l'article 82 du même code : » Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, […]
Lire la suite…L'administration fiscale les avait taxées comme des « rémunérations et avantages occultes » au sens de l'article 111 c du CGI : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. […] , […] La décision de la Cour administrative d'appel La CAA de Lyon constate que les remboursements de frais litigieux ont été « comptabilisés explicitement comme tels » dans les écritures comptables de la société WLTS. […] En conséquence, les sommes litigieuses doivent être regardées comme des éléments de rémunération imposables dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article 82 du CGI, et non comme des revenus distribués. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que l'indemnité en cause ne résulte pas de la rupture du contrat de travail mais du transfert des salariés dans une nouvelle structure ; qu'elle est au nombre des indemnités qui constitue un complément de rémunération imposable en vertu des articles 79 et 82 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits… » ;
[…] En quatrième et dernier lieu, les requérants se prévalent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 280 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-20-20, selon lesquelles « Par principe, […] il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire ». Ces énonciations concernent l'imposition des contribuables sur le fondement des dispositions de l'article 82 du code général des impôts. […]
N° 493083 – Ministre c/ M. et M me A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire vous permettra d'enrichir votre jurisprudence relative à l'imposition des sommes perçues dans le cadre de « management packages », en déterminant si l'administration peut, sans recourir à la procédure de répression des abus de droit et lorsque certaines conditions sont remplies, taxer à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires (TS), un gain réalisé par un dirigeant ou salarié à …
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