Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54
[…] A l'audience du 25 juin 2025, [4] venant aux droits de l'établissement [Adresse 8], représenté régulièrement, demande au tribunal, au visa des articles 1302-1 et 1302-2, 1343-2 et 1344-1 du code civil, L.5312-1, L. 5411-2, L. 5421-1 à L. 5429-2, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail, du règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, à titre principal,
[…] N° /2 […] — vu les articles L 5421-1 à L 5429-2 du code du travail;
[…] 17-04-02 […] Y de toute poursuite sur le fondement de l'article L. 5429-1 du code du travail ; […] 7- Considérant que l'article L. 5429-2 du code du travail prévoit que : « Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du présent code, est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.(…) » ;